La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. RAISSON

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré le 9 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9600583 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 en tant qu'il a accordé à la société Gaudry Pneu la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre l'imposition contestée se rapportant à cette période à la charge de la société Gaudry Pneu ; - Vu les autres pièces du...

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 2006, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601584-0601586 en date du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 17 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Milomir X et Mme Lidija X ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont les intéressés ont la nationalité comme destination des reconduites et...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2005 sous le n° 05LY00376 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. et Mme Gilles X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201203 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge de la majoration de mauvaise foi au taux de 40 pour-cent appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale mises à leur charge au titre de l'année...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2008 sous le n° 08LY00759 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour M. Bushat X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708189 en date du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 13 novembre 2007 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la reconduite, d'autre part, à ce...

...M. RAISSON...Vu, I, sous le n° 08LY00831, la requête enregistrée le 10 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Nevin X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0606594, en date du 7 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2006 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de régularisation présentée au titre de la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2006 et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de régulariser sa situation au regard des règles de séjour en France ; 22...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2005, présentée pour la société MERCK SA, anciennement MERCK LIPHA SA, dont le siège est 37 rue Saint-Romain à Lyon 69008, représentée par le président de son conseil d'administration ; La société MERCK SA demande à la Cour : de réformer le jugement n° 0203225, en date du 5 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des contributions de 10 % et de 15 % à cet impôt et des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007, présentée pour M. Khellaf X, domicilié ... M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503094 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 janvier 2005 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de résidence d'un an dans un délai de trente jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2° d'annuler cet...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. Maixent Thierry X, demeurant 4 rue Jean Giraudoux, bâtiment B, 1207 à Chalon-sur-Saône 71100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702833, en date du 20 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 décembre 2007, par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour de 10 ans et de renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0301099 - 0302978, en date du 5 juillet 2005, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1997, à hauteur de la réduction de sa base d'imposition de 1 060 000 francs, ainsi que la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées au titre...

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006, présentée pour Mme Rachel X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0304428 en date du 15 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont elles sont assorties ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des...