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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 14 avril 2005, 00LY00133

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2000, présentée pour la société de fait ISODECOR, représentée par M. X, domicilié ..., par Me Delambre, avocat au barreau de Lyon ; La société de fait ISODECOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9301657 du Tribunal administratif de Lyon du 19 octobre 1999, rejetant sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1989 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 14 avril 2005, 01LY01687

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré le 9 août 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9600583 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 en tant qu'il a accordé à la société Gaudry Pneu la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de remettre l'imposition contestée se rapportant à cette période à la charge de la société Gaudry Pneu ; - Vu les autres pièces du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 09 mars 2006, 01LY00807

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001, présentée pour M. François-Marc X, domicilié ..., par Me Weiss, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605246-9904795 en date du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 et en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction et la décharge demandées ; Il soutient que le commissaire du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2006, 03LY00686

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003, présentée pour la société BARIOZ SAS, dont le siège social est 139 rue Vendôme, à Lyon 69003, par son président en exercice ; La société BARIOZ SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802866 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 13 février 2003 rejetant sa demande de réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2006, 03LY00970

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003, présentée pour Mme X née Y domiciliée ..., par Me Guichard ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9901344 en date du 3 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée et des pénalités auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1991,1992 et 1993 ; 22 de prononcer les décharges demandées ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 08 février 2007, 06LY00822

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 avril 2006, présenté pour le PREFET DU RHONE, par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le PREFET DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601876 du 7 avril 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Isak X et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 08 février 2007, 06LY00836

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 avril 2006, présenté par le PREFET DU CANTAL ; Le PREFET DU CANTAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601564 en date du 27 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 17 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X ainsi que sa décision distincte du même jour fixant le pays dont l'intéressée a la nationalité comme destination de la reconduite et a mis à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 08 février 2007, 06LY00850

...M. RAISSON...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 26 avril 2006, présenté par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; Le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601584-0601586 en date du 14 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a annulé ses arrêtés du 17 mars 2006 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Milomir X et Mme Lidija X ainsi que ses décisions distinctes du même jour fixant le pays dont les intéressés ont la nationalité comme destination des reconduites et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 08 février 2007, 06LY00868

...M. RAISSON...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, sous le n° 06LY00868, présentée pour Mme Enisa X, domiciliée au ... par Me Lerein, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601401 en date du 4 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 17 mars 2006, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Juge unique - 5ème chambre, 08 février 2007, 06LY00870

...M. RAISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 27 avril 2006, présentée pour M. Hacène Lofti X, domicilié chez ..., par Me Costa, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601344 en date du 31 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 14 mars 2006, par lequel le préfet de l'Isère a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision distincte du même jour fixant le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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