La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Pochard

01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 1987, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de quatre millions de francs ; 2° de condamner l'Etat à lui...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le ler décembre 1987 et le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du ler octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant...

03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Défrichement portant sur une... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 février 1988 et 24 mai 1988, présentés pour M. Norbert X..., demeurant à Rocbaron Forcalqueiret 83147 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 septembre 1984 du préfet, commissaire de la République...

19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...M. Pochard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1989 et le 12 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MMe Marie-Thérèse X..., demeurant à Ventabren 13122 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 12 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré n'y...

10-04-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté urbaine de Lyon, dont le siège est ... 69399, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la communauté urbaine de Lyon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Etienne X..., la délibération...

18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE -Opposition à état... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1991 et 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège social est ... 75740, représentée par son directeur en exercice, régulièrement autorisé ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...

54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES... ...M. Pochard...Vu 1°, sous le n° 125 528, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1991, présentée par l'ASSOCIATION "EN AVANT SAINT-LAURENT" dont le siège social est au ..., représentée par son président, M. Pierre Y..., l'ASSOCIATION "AMITIES SOCIALISTES LAURENTINES" dont le siège social est au ..., représentée par son président, M. A. X..., l'ASSOCIATION "DEFENSE DES INTERETS DES PROPRIETAIRES AMODIATAIRES ET USAGERS DU PORT DE...

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 novembre 1990, présentée par M. X..., demeurant Bourg de Saül à Saül 97314 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne, en date du 19 octobre 1990, en tant que par ce jugement le tribunal administratif a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 19...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1983 et 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS", dont le siège social est au Port de Bormes-les-Mimosas à Bormes-les-Mimosas 83120, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la société "LE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES-LES-MIMOSAS" demande que le Conseil...

08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Demande visant à faire exécuter sous astreinte un jugement annulant... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Marc X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 1987, présentée par M. Marc X..., demeurant...