Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

179 résultats

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 94883

...M. Pochard... 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Défrichement portant sur une superficie de moins de 4 hectares mais affectant un bois dont la contenance excède cette limite - Inapplicabilité de l'exception prévue à l'article L.311-2 du code forestier - Nécessité d'obtenir une autorisation de défrichement. 03-06-02-02 Si l'article L.311-2 du code forestier excepte du champ d'application des dispositions de l'article L.311-1 certains bois de moins de 4 hectares, les prescriptions dudit article L.311-2 ne trouvaient pas application...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 116558

...M. Pochard... 01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Refus d'extension d'un contrat d'association entre l'Etat et un établissement d'enseignement privé 1. 01-01-05-01-01, 01-05-03-01, 30-02-07-02-01 Refus de l'Etat d'étendre à une classe supplémentaire le contrat d'association qui le lie à un établissement privé, fondé exclusivement sur une directive ministérielle fixant les règles selon lesquelles seraient répartis les crédits ouverts dans la...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 132795

...M. Pochard... 16-07-03-02 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - COMPETENCES - 1 Investissements relatifs aux équipements culturels - Absence. 2 Rénovation urbaine et réhabilitation - Reconstruction d'un opéra - Absence. 16-07-03-021 Le financement des investissements relatifs aux équipements culturels ne fait pas partie des compétences limitativement énumérées par l'article L.165-7 du code des communes que les communes peuvent transférer aux communautés urbaines. 16-07-03-022 Communaut...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 100832

...M. Pochard... 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions susceptibles de recours, nonobstant leur forme - Attribution de fonctions par un maire, bien qu'elle n'ait pas revêtu la forme d'un acte écrit. 54-01-01-01 M. M., qui était employé par une association gérant les équipements sociaux de la commune ayant son siège à la mairie, s'est vu confier par le maire les fonctions de responsable de la police municipale. L'attribution de ces fonctions, bien qu'elle n'ait pas...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1993, 82994

...M. Pochard... 01-01-05-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - SANTE ET SECURITE SOCIALE -Circulaire du sous-directeur de la caisse nationale des allocations familiales précisant que les personnes handicapées résidant hors de France qui, placées dans un établissement de soins, justifient d'une résidence antérieure en France et d'un accord de prise en charge d'un organisme français de sécurité sociale peuvent bénéficier de l'allocation aux adultes...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1993, 89592

...M. Pochard... 01-01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - EXISTENCE -Actes non détachables de la conduite des relations diplomatiques - Faits commis par certains agents du ministère des affaires étrangères dans le cadre de leurs fonctions diplomatiques - Incompétence du juge administratif pour connaître d'une action en responsabilité contre l'Etat. 01-01-03-02, 60-01-01-03 Agent contractuel du ministère des affaires étrangères, auquel a été retiré son "passeport diplomatique", se prévalant de fautes qu'auraient commises certains...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 128485, 128486, 128487 et 128605

...M. Pochard... 01-02-05-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - SUPPLEANCE -Empêchement d'un maire - Pouvoir exercé par les adjoints article L.122-13 du code des communes - Premier adjoint ayant rapporté les délégations de fonctions que le maire avait précédemment consenties - Légalité - Conditions. 01-02-05-03, 16-02-02-02-02-04, 16-02-02-03 Premier adjoint ayant rapporté les délégations de fonctions que le maire avait précédemment consenties, sur le fondement de l'article L.122-11 du code des communes...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 97695

...M. Pochard... 01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Organismes disciplinaires - Conseil siégeant en matière disciplinaire - Présence de rapporteurs extérieurs au conseil supérieur de la fonction publique territoriale siégeant avec voix consultative article 17 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 - Légalité. 01-03-02-06, 36-07-03-02 La présence des rapporteurs siégeant avec voix consultative au conseil supérieur de la fonction publique territoriale siégeant en...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 132794

...M. Pochard... 10-04-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES GROUPES POLITIQUES -Subventions accordées aux groupes politiques s constitués au sein de l'organe délibérant - Communauté urbaine - Absence d'intérêt communautaire. 10-04-02, 16-07-03-01 Les subventions aux différents groupes politiques constitués au sein du conseil d'une communauté urbaine ne présentent aucun caractère d'utilité communautaire. Dès lors, la délibération fixant les conditions d'attribution de ces subventions est intervenue...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 88596

...M. Pochard... 08-03-02 ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE -Demande visant à faire exécuter sous astreinte un jugement annulant une décision refusant le titre de combattant volontaire de la Résistance - Intervention d'une nouvelle décision confirmant le refus par un autre motif et devenue définitive - Rejet de la demande d'astreinte. 08-03-02 Tribunal administratif ayant annulé la décision du ministre des anciens combattants, rejetant la demande du requérant tendant à l'obtention du titre de combattant volontaire de la Résistance au motif que les justifications...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.