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54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation relative à la... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU VIGEN Haute-Vienne, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 5 mars 1986 ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a décidé de surseoir à statuer d'une part sur...

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre et 31 décembre 1986, présentés pour Mme X..., demeurant ..., Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du 23 juillet 1985 du maire d'Oullins rejetant sa demande de réintégration...

01-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 27 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 novembre 1985, par laquelle sa demande tendant au bénéfice du...

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Statut particulier du cadre d'emplois des attachés... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 1988 du maire de Montluçon intégrant Mme Anne-Marie X... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2° de décider...

48-02-02-04-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant La Maladrerie à Die 26150, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Paris...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Pochard...Vu 1° sous le n° 69 867, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 juin 1985 et 28 octobre 1985, présentés pour la ville de Melun, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération en date du 13 mai 1985 ; la ville de Melun demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 26 avril 1985, en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Règlement intérieur... ...M. Pochard...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1987 et 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association familiale de l'externat Saint-Joseph, dont le siège est à Ollioules Var, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 décembre 1986, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension... ...M. Pochard...Vu le recours et les observations complémentaires du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 janvier 1988 et le 25 janvier 1988 ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. X..., son arrêté en date du 19 février 1986 suspendant le droit...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission de dispenses des honoraires d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté sa demande de dispenses d'honoraires d'avocat en vue d'un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 28 octobre 1987 de la chambre sociale de la cour d'appel...

36-09-05-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure - Prise en compte, au cours de la... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le recours aux fins de sursis à exécution enregistrés les 12 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Toulouse, représentée par son maire en exercice ; la ville de Toulouse demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X..., annulé d'une part la...