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179 résultats

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juin 1990, 76550

...M. Pochard... 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Contestation relative à la propriété d'immeubles riverains d'une voie publique soulevée à l'appui d'un recours contre un arrêté d'alignement. 54-07-01-04-03, 71-02-02-01 Un arrêté d'alignement se bornant à constater les limites d'une voie publique en bordure des propriétés riveraines, une contestation relative à la propriété des immeubles riverains de la voie publique sur laquelle il n'appartiendrait qu'à l'autorité judiciaire de statuer, ne peut, dès lors, être...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juin 1990, 81686

...M. Pochard... 01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Existence - Refus de réintégration d'un agent mis en disponibilité. 54-07-01-04-03 Le moyen tiré du défaut de la motivation obligatoire d'une décision que l'administration a compétence liée pour prendre est inopérant. 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 juin 1990, 87195

...M. Pochard... 01-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 9 - Législation de l'objection de conscience - Compatibilité. 01-01-02-02-01, 08-02-02-01, 26-03-11 Il résulte clairement des stipulations de l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rapprochées de celles du b du 3 de l'article 4 de la même convention, lequel se réfère aux...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 106662

...M. Pochard... 16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux décret n° 87-1099 du 30 septembre 1987 - Validation législative de l'article 46 dudit statut - Portée. 16-06-06, 36-07-01-03, 54-05-05-01, 58-05 Si l'article 46 du décret du 30 septembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, a été annulé par une décision du 30 octobre 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, il résulte des termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 que...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 67280

...M. Pochard... 48-02-02-04-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE -Calcul du taux d'invalidité 1. 48-02-02-04-04 Il résulte des dispositions de l'article L.30, alinéa 1er du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article R.41 de ce code que, lorsque l'invalidité d'un fonctionnaire mis à la retraite en raison de l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions est évaluée d'une manière globale, il y a lieu, pour déterminer l'invalidité ouvrant droit...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 69867 et 72160

...M. Pochard... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Existence - Documents administratifs émanant d'organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public - 1 Notion d'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public - Association gérant un service public communal. 2 Notion de document administratif émanant d'un organisme de droit priv...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 85429

...M. Pochard... 30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Règlement intérieur de l'établissement - Contenu - Dispositions imposant au personnel de respecter le caractère propre de l'établissement - Légalité - Conditions. 30-02-07-01, 66-03-01 Selon l'article 1er du règlement intérieur de l'externat Saint-Joseph à Ollioules Var, établissement d'enseignement privé placé sous le régime du contrat d'association : "L'établissement a pour caractère propre d'être un établissement d'enseignement catholique. Tout...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 94019

...M. Pochard... 48-02-01-07-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION -Suspension des droits à pension d'un agent de l'Etat révoqué ou mis à la retraite d'office pour détournement des deniers de l'Etat - Consultation de l'organisme disciplinaire compétent - Conditions. 48-02-01-07-02 M. B., chef de contrôle de l'action sanitaire et sociale, reconnu coupable de détournement de fonds publics par un jugement du 18 novembre 1981, passé en force de la chose jugée, du tribunal de grande instance de Tulle, a été, après que le...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 octobre 1990, 104488

...M. Pochard... 17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Mesures tendant à assurer le fonctionnement du service - Compétence de la juridiction judiciaire - Aide judiciaire - Décisions de la commission des dispenses d'honoraires d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. 17-03-02-07-05-02 Les décisions de la commission des dispenses d'honoraires d'avocat au Conseil...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 octobre 1990, 107762

...M. Pochard... 36-09-05-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Procédure - Prise en compte, au cours de la séance, d'éléments étrangers au grief ayant motivé la convocation d'un agent - Agent ayant été mis en mesure de s'expliquer - Régularité 1. 36-09-05-01 Ouvrier professionnel de 2ème catégorie à la ville de Toulouse révoqué après avis du conseil de discipline. Si le maire de Toulouse a engagé la procédure disciplinaire à l'encontre de cet agent en n'indiquant au conseil de discipline qu'un grief motivant la convocation de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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