La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Piveteau
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 217417
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 24 janvier 2000 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a fixé, d'une part, la valeur de son supplément de pension au titre de la nouvelle bonification indiciaire NBI à 0,329 point et, d'autre part, la date d'effet de la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 213335
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant ... V, Beni-Bouayach, P/A1 à Hoceima Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 215750
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 227840
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. X... rossin Z..., demeurant chez Mme Léa Géraldine A... ... ; M. Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2000 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit...
| France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 228575
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu 1°, sous le n° 228575, la requête enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 2 résidence des Coquelicots à Nanterre 92000 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 mai 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 210649
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juillet 2001, 212976
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malika X..., demeurant Igroumai, rue 2402, Dcheira Ait Melloul à Inezgane Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 230170
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Hafid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 214526
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramzi X... demeurant ... à M'Saken Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 233713
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... GULER, demeurant ... les Gonesse 95140 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mars 2001 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...
