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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 209134

...M. Piveteau... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane Y... demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer à son épouse Mme Aïcha X... épouse Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application des accords de...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 211860

...M. Piveteau... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1999, présentée par Mme Odette X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, d'autre part, à la délivrance d'une carte de séjour...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 214361

...M. Piveteau... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Badia X..., demeurant ..., maison n° 8, Akkari à Rabat Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 04 avril 2001, 215579

...M. Piveteau... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme El Hadda Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 novembre 1998 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 27 avril 2001, 215158

...M. Piveteau... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Z... REN demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï République populaire de Chine a refusé de délivrer à son père, M. B... A... Ren, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

§ France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 227895

...M. Piveteau... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez Monsieur Y... Ahmed 120, le grand mail Tour d'Assas à Montpellier 34080 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2000 par lequel le préfet de...

§ France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 227961

...M. Piveteau... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu, enregistrée le 8 décembre 2000 l'ordonnance en date du 4 décembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier dont cette juridiction a été saisie par M. Luis Anibal Y... X..., demeurant ... ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 28 novembre 2000 sous le n° 00PA03596 la requête présentée par M. MONTOYA JURADO ; M. MONTOYA...

§ France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 228248

...M. Piveteau... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Zouleikha Y..., demeurant chez M. et Mme X... ... ; Mlle Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et...

§ France, Conseil d'État, 14 mai 2001, 230170

...M. Piveteau... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel Hafid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1999 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêt...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 mai 2001, 203673

...M. Piveteau... 39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION ...Vu, 1° sous le n° 203673, le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 janvier 1999 et 18 mai 1999, présentés pour le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT et le TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA demandent au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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