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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Piveteau

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France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 147168

335-03-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE 335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Fidiasilanto Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 avril 1992 par lequel le préfet du Rhône a décid...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 147852

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Piveteau...Vu, 1° sous le n° 147852, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1993, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 février 1993 par lequel le PREFET DE POLICE DE PARIS a décidé la reconduite à la frontière de M. X... Zhao ; 2° de rejeter...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 148779

335-03-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rajendra Kumar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 6 mars 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 149740

335-03-02-01-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1993, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINEMARITIME demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1993 par lequel le consseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 27 mai 1993 par lequel le PREFET DE LA SEINE-MARITIME a décidé la...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 150637

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1993 et présentée par M. X... TINE demeurant chez M. Y... ... ; M. A... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 décembre 1992 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et d'autre part a décid...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 154116

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS -... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 décembre 1993 et le 7 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... Mohamed ABDELHALIM, demeurant ..., 75005 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 154117

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE ... ...M. Piveteau...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1993 et le 7 février 1994, présentés pour Mme Donia Y... épouse X... demeurant ... ; Mme Y... épouse X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté son intervention présentée au soutien de la...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 156236

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Piveteau...Vu la requête enregistrée le 16 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté préfectoral du 12 janvier 1994 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 158293

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Placide X..., demeurant chez M. Y... ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé la reconduite à la frontière de M. X...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 novembre 1995, 159195

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. Piveteau...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme NDONGALA X... demeurant ... ; Mme NDONGALA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1992 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la...

France | 03/11/1995 | President de la section du contentieux
 
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