| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1982, 12436
58-01,RJ1 REGION - ORGANISATION REGIONALE - Comités économiques et sociaux - Composition - Désignation des représentants des syndicats -... ...M. Pauti...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1978 LA REQUETE SOMMAIRE ET LES 16 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE 1978 LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, PRESENTES POUR LA CONFEDERATION DES SYNDICATS LIBRES DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 17 MARS 1978 MODIFIANT LA COMPOSITION DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX EN TANT QU'IL ATTRIBUE UN SIEGE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1982, 31223
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU... ...M. Pauti...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 FEVRIER 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE LE 5 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1982, 25114
30-02-05-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI... ...M. Pauti...Requête de l'université de Poitiers, tendant à l'annulation d'une décision du ministre des universités du 27 novembre 1979 transférant un emploi de professeur de cette université à l'université Paris I, et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 21 janvier 1980 contre cette décision ; Vu la loi du 12 novembre 1968 complétée par la loi du 17 juillet 1978 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1982, 14200, 14201, 14202 et 16333
01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Pauti...Requêtes des fédérations syndicalistes force ouvrière et C.F.T.C. des cheminots, de la fédération générale des transports et de l'équipement C.F.D.T. tendant à l'annulation d'une décision du 4 novembre 1977 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire transports a précisé que pouvaient être admis comme valables pour les élections aux comités mixtes les votes exprimés dans les établissements Traction de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1982, 15148 et 15332
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Absence d'obligation -... ...M. Pauti...VU, 1° SOUS LE N° 15.148 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LE COMITE D'ACTION SOCIALISTE DE LA MOYENNE VALLEE DU RHONE DONT LE SIEGE EST AUX ROCHES CONDRIEU ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE DE SAINT-ALBAN SAINT-MAURICE ET DE SES INSTALLATIONS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 avril 1982, 32771
36-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - EGALITE DES SEXES... ...M. Pauti...Requête de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1980 du directeur du personnel et des écoles de la police nationale rejetant le recours gracieux de l'exposante du 6 juin 1980 qui tendait au retrait de la décision de ne pas l'inscrire sur la liste des candidats déclarés admis au concours de recrutement des commissaires de police, dont les opérations se sont déroulées de février à mai 1980, ainsi que de l'inscription d'un 19e candidat de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 novembre 1982, 25612
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 AOUT 1980, PRESENTES PAR M. ALAIN JARNO, PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DEMEURANT ... A LIMONEST RHONE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 16 JUILLET 1980 DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTANT NOMINATION DE PRESIDENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1982, 29301
28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Election au conseil d'université - 1 Définition des options pour... ...M. Pauti...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. X... ET Y... DEMEURANT A STRASBOURG BAS-RHIN ... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DES UNIVERSITES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1980 MODIFIANT LES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE MULHOUSE EN TANT QU'EN SON ARTICLE 2 IL FIXE L'OPTION APPLICABLE A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ENSEIGNANTS ET DES ETUDIANTS AU CONSEIL DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1982, 21081
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Rapprochement des époux "loi Roustan" -... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 NOVEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 NOVEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME Y..., DEMEURANT ... A AVIGNON VAUCLUSE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1982, 27253
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Agrégation - Communication des rapports écrits aux candidats ajournés -... ...M. Pauti...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 SEPTEMBRE 1980, LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 26 JUIN 1980 EN TOUS LES CHEFS QUI LUI FONT GRIEF ; 2° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART DE L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1976 DRESSANT LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS A...