Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUZOULET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. POUZOULET...Vu la requête enregistrée au greffe le 22 février 2007 ainsi que le mémoire enregistré le 21 novembre 2007, présentés pour Mme Nicole Y veuve X, demeurant ..., M. Franck Joseph X, demeurant ..., et Mme Stéphanie, Mireille, Cécile X, demeurant ..., venant aux droits de M. Jean-Pierre X, décédé le 22 juillet 2005 ; Les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 décembre 2006 qui a rejeté la demande de M. Jean-Pierre X tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2007, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 février 2007 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 décembre 2004 par lequel le maire de la commune de Hautefort a délivré à la SCI Les Pradelles le permis de construire un hôtel ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2006, présentée pour la COMMUNE DE SOSSAY 86230 et M. Lionel Y, ce dernier demeurant ... ; la COMMUNE DE SOSSAY et M. Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté l'intervention de M. Y et a condamné la COMMUNE DE SOSSAY à payer la somme de 2 000 euros à M. X en réparation de l'atteinte à sa réputation professionnelle ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° d'ordonner la suppression...
...M. POUZOULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe respectivement les 6 février 2006 et 7 juin 2006, présentés pour M. Bertrand X demeurant... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 128 057,18 euros assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du refus de permis de construire qui a été illégalement opposé par le préfet de la Haute-Garonne à la société électrique...
...M. POUZOULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe respectivement les 6 février 2006 et 7 juin 2006, présentés pour la SOCIETE ELECTRIQUE DE SIGNAC dont le siège est à Signac 31440 ; La SOCIETE ELECTRIQUE DE SIGNAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer les préjudices subis en raison du refus de permis de construire une centrale thermique qui lui a été illégalement opposé le 22 décembre 1994 par le préfet de la Haute-Garonne...
...M. POUZOULET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe respectivement les 6 février 2006 et 7 juin 2006, présentés pour Mme Marie-Carmen demeurant ..., Mme Catherine - demeurant ... et M. Grégory demeurant ... agissant tous en qualité d'ayant droit de M. Christian , M. Liberto Y demeurant ..., M. Bertrand B demeurant... ainsi que M. Pierre-Jean A demeurant ... qui demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 8 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser à chacun la somme de...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2006, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 décembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° d'ordonner la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 015 euros sur le fondement de l'article L...
...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2006, présentée pour M. et Mme Urs Jurg X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995 et du supplément de contribution au remboursement de la dette sociale auquel ils ont été assujettis au titre de 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...M. POUZOULET...Vu I, la requête n° 06BX00969, enregistrée au greffe par télécopie le 9 mai 2006 et le 12 mai 2006 en original, présentée pour M. Eric B demeurant ... ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 9 mars 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de MM X et C, de M. et Mme Z, ainsi que de M. et Mme A, annulé pour excès de pouvoir le permis de construire qui lui a été délivré le 24 août 2004 par le maire de la commune de Saint-Palais-sur-Mer en vue de l'extension de sa maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal...
...M. POUZOULET...Vu le recours enregistré le 4 juillet 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société civile d'exploitation agricole SCEA de la Forêt a été assujettie au titre de la période allant de mai 1995 à mars 1999, ainsi que de la taxe d'apprentissage à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant de...
