Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUZOULET dans la jurisprudence francophone - page 116

...M. POUZOULET...Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2004 et 27 octobre 2004 au greffe de la Cour, présentés pour M. X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de...