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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POUZOULET dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 octobre 2005, 01BX02293

...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2001, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 23 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; - de leur accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; - de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux...

France | 10/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 octobre 2005, 02BX00495

...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2002, la requête présentée pour M. Noël X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1999 par laquelle le maire de la commune d'Itxassou s'est opposé à la déclaration de travaux qu'il a déposée le 7 juillet 1999 pour la construction d'un abri à bois ; - d'annuler la décision litigieuse ; - de condamner la commune d'Itxassou à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

France | 10/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 octobre 2005, 02BX00789

...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2002, la requête présentée pour M. Camille X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 22 janvier 2002 en tant que le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des pénalités y afférentes ; - de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses...

France | 10/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 octobre 2005, 02BX00942

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002, présentée pour M. Yves X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

France | 10/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 octobre 2005, 02BX00969

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Auguste X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...

France | 10/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 octobre 2005, 02BX01058

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Kourou à raison de trois appartements ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 10/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 octobre 2005, 02BX01059

...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juin 2002, la requête présentée par M. Georges X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 2 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

France | 10/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 octobre 2005, 02BX01368

...M. POUZOULET...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2002, présentée par la SNC BEAU SOLEIL, société en nom collectif dont le siège est ZI BERLANNE rue de l'Ayguelongue à Morlaàs 64160 ; La SNC BEAU SOLEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 14 mai 2002 en tant qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux rehaussements qui lui ont été notifiés en matière de bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 1991 et a rejeté le surplus de sa demande à fin de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er...

France | 10/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 10 octobre 2005, 04BX01517

...M. POUZOULET...Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2004 et 27 octobre 2004 au greffe de la Cour, présentés pour M. X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de...

France | 10/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 20 octobre 2005, 01BX00282

...M. POUZOULET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 2001, la requête présentée pour M. et Mme Joël X, M. Stéphane X et Mlle Sandrine X demeurant ... ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire d'Electricité de France EDF et de l'Etat à les indemniser du préjudice subi du fait de la perte de valeur patrimoniale de leurs biens ainsi que de leur préjudice moral à raison de la construction au voisinage de leur propriété d'une ligne électrique à haute tension...

France | 20/10/2005 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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