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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 janvier 2013, 12LY00052

...M. POURNY... 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012, présentée pour la société Axa, dont le siège social est situé 370 rue Saint-Honoré à Paris 75001 ; La société Axa demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903390 du 15 novembre 2011 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a limité à 331 204,54 euros, outre les arrérages d'une rente annuelle de 16 096,88 euros, la somme que le centre hospitalier psychothérapique de l'Ain a été condamné à lui verser ; 2° de condamner...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 janvier 2013, 12LY00082

...M. POURNY... 60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics communaux. Service public de lutte contre l'incendie. ...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2012, présentée pour la compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne, dont le siège est 50 rue de Saint-Cyr à Lyon 69251 ; La compagnie d'assurances Groupama Rhône-Alpes Auvergne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904994 du 2 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 janvier 2013, 12LY00685

...M. POURNY... 61-06 Santé publique. Établissements publics de santé. ...Vu I°, sous le n° 12LY00685, la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001905 du 12 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer qui procède du commandement de payer émis le 30 juillet 2010 par le trésorier du centre hospitalier universitaire de Dijon pour avoir paiement d'une somme de 89 856 euros ; 2° de lui accorder la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 janvier 2013, 12LY01872

...M. POURNY... 335 Travail et emploi. Politiques de l'emploi. Indemnisation des travailleurs privés d'emploi. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, présentée pour le préfet du Rhône qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 1202250 du 19 juin 2012 en tant qu'il a annulé sa décision du 5 mars 2012 désignant le pays à destination duquel M. Bashiya Clément A sera reconduit s'il n'obtempérait pas à la décision du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français, qu'il lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéress...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 janvier 2013, 12LY02424

...M. POURNY... 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ...Vu l'ordonnance n° 359340 du 5 septembre 2012 par laquelle le Président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour le jugement de la requête du syndicat CFDT santé sociaux de la Nièvre ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 2012, présentée pour le syndicat CFDT santé sociaux de la Nièvre, dont le siège est 2 bis boulevard Pierre de Coubertin à Nevers 58006, complétée par un mémoire enregistré le 13 août 2012 ; Le syndicat CFDT santé sociaux...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 11LY02959

...M. POURNY... 66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation administrative. ...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée, pour la société Fusium, dont le siège est 68 avenue de Verdun à Lezoux 63190 ; La société Fusium demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000992 du 6 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 19 mars 2010 annulant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 12LY00116

...M. POURNY... 61-06-04 Santé publique. Établissements publics de santé. Régime des cliniques ouvertes. ...Vu l'ordonnance en date du 10 janvier 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M. A... D...; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement les 30 septembre et 30 décembre 2011, présentés par M. A... D...qui demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0805847 du 26 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 12LY00343

...M. POURNY... 61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. ...Vu, I, sous le n° 12LY00343, la requête enregistrée le 7 février 2012, présentée pour M. D... B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905308-0905309-0905310 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant pour lui de la décision du 28 octobre 2004 par laquelle le directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de sant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 12LY00740

...M. POURNY... 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. ...Vu la requête enregistrée à la Cour le 19 mars 2012, présentée pour M. C...et Mme E...A..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte de leur filleD..., domiciliés..., ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901443-0901444-0901445 du 20 janvier 2012 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité le montant du préjudice de leur fille et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 10 janvier 2013, 12LY00796

...M. POURNY... 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. ...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012, présentée pour M. A...C...domicilié..., complétée par un mémoire enregistré le 11 juin 2012 ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0905054 du 3 février 2012, en tant qu'il...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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