...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... par Me Devis, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701322 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de la chambre des métiers auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001, présentée pour la SA « LES GENETS », représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est situé ..., par la SCP Delaporte-Briard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SA LES GENETS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9504349 et 9803376 en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 31 juillet 1991...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001, présentée pour la SA LYONNAISE INDUSTRIELLE PHARMACEUTIQUE MERCH-LIPHA, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est situé ..., par Me Morey, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 9703385 en date du 9 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 13 avril 2006, 01LY02519
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001, présentée par la SNC LAMY, dont le siège est 13 place Jean Berry à Givors 69700 ; La SNC LAMY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700485 et 9700486 du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 200 francs au titre de l'article L...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 13 avril 2006, 02LY00370
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002, présentée par la SARL FORNARI PHILIPPON, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL FORNARI PHILIPPON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900815 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 décembre 1998, par laquelle le contrôleur des impôts lui a refusé le bénéfice du régime fiscal des groupes de sociétés à compter du 1er avril 1996 ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 01 juin 2006, 02LY00047
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002, présentée pour M. Michel X, domicilié à ... par Me Dassonville, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 9703054-9703420 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 22 de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre à la charge de l'Etat une indemnité au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003, présentée pour la SARL RANNOU METAL FORMING, dont le siège est 37, avenue du Général de Gaulle à Caluire-et-Cuire 69300, représentée par sa gérante en exercice, par Me Chastel, avocat au barreau de Lyon ; La SARL RANNOU METAL FORMING demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9905001 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période 1995-1997 sous l'avis de mise en recouvrement n° 99 05...
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9800247-9902362 du 11 juin 2002 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Lyon ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...
...M. POURNY...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 février 2006 au greffe de la Cour sous la référence 06LY00418, présentée par la SELARL ACTUA-JURIS CONSEIL et le mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2006, présenté pour régularisation de la requête par Me Dénard, avocat au barreau de Lyon ; La SELARL ACTUA-JURIS CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302875-0302877 du Tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 30 novembre 2006, 02LY00791
...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée par Mme Isabelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801326 en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...