Résultats par pertinence

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POURNY dans la jurisprudence francophone

992 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 03 novembre 2005, 00LY02091

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2000, présentée pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... par Me Devis, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701322 du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle et de la taxe pour frais de la chambre des métiers auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 03/11/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 22 décembre 2005, 01LY00383

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001, présentée pour la SA « LES GENETS », représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège est situé ..., par la SCP Delaporte-Briard, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La SA LES GENETS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 9504349 et 9803376 en date du 12 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 31 juillet 1991...

France | 22/12/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 22 décembre 2005, 01LY02312

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001, présentée pour la SA LYONNAISE INDUSTRIELLE PHARMACEUTIQUE MERCH-LIPHA, représentée par le président de son conseil d'administration, dont le siège social est situé ..., par Me Morey, avocat ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 9703385 en date du 9 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du...

France | 22/12/2005 | 5eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 13 avril 2006, 01LY02519

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2001, présentée par la SNC LAMY, dont le siège est 13 place Jean Berry à Givors 69700 ; La SNC LAMY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700485 et 9700486 du 25 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 200 francs au titre de l'article L...

France | 13/04/2006 | 5eme chmabre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 13 avril 2006, 02LY00370

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002, présentée par la SARL FORNARI PHILIPPON, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL FORNARI PHILIPPON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900815 du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 décembre 1998, par laquelle le contrôleur des impôts lui a refusé le bénéfice du régime fiscal des groupes de sociétés à compter du 1er avril 1996 ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; Vu les autres pièces du...

France | 13/04/2006 | 5eme chmabre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 01 juin 2006, 02LY00047

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002, présentée pour M. Michel X, domicilié à ... par Me Dassonville, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n 9703054-9703420 en date du 16 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 22 de prononcer la décharge demandée ; 33 de mettre à la charge de l'Etat une indemnité au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres...

France | 01/06/2006 | 5eme chmabre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 19 octobre 2006, 03LY00582

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003, présentée pour la SARL RANNOU METAL FORMING, dont le siège est 37, avenue du Général de Gaulle à Caluire-et-Cuire 69300, représentée par sa gérante en exercice, par Me Chastel, avocat au barreau de Lyon ; La SARL RANNOU METAL FORMING demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9905001 du 22 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande en décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période 1995-1997 sous l'avis de mise en recouvrement n° 99 05...

France | 19/10/2006 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chmabre - formation a 5, 02 novembre 2006, 02LY01830

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002, présentée pour la SOCIETE CIVILE DE MOYENS SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La SCM D'IMAGERIE MEDICALE SAINT-JEAN demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9800247-9902362 du 11 juin 2002 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Lyon ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

France | 02/11/2006 | 5eme chmabre - formation a 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 02 novembre 2006, 06LY00418

...M. POURNY...Vu, I, la requête, enregistrée le 22 février 2006 au greffe de la Cour sous la référence 06LY00418, présentée par la SELARL ACTUA-JURIS CONSEIL et le mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2006, présenté pour régularisation de la requête par Me Dénard, avocat au barreau de Lyon ; La SELARL ACTUA-JURIS CONSEIL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302875-0302877 du Tribunal administratif de Lyon du 20 décembre 2005 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

France | 02/11/2006 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation plenière, 30 novembre 2006, 02LY00791

...M. POURNY...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002, présentée par Mme Isabelle X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801326 en date du 5 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du...

France | 30/11/2006 | Formation plenière
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award