Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. POINT dans la jurisprudence francophone - page 2

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 16MA03553 du 26 avril 2021, la Cour, statuant sur appel de la Société méridionale de coordination Somerco, a porté de 27 134,24 euros à 416 760,48 euros le montant, toutes taxes comprises, de la condamnation du centre hospitalier de Cannes prononcée par le jugement n° 1102407 du 10 juin 2016 du tribunal administratif de Nice, en assortissant cette condamnation des intérêts au taux légal à compter du 9 novembre 2009. Par une...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion définitive de fonction. Par un jugement n° 2208672 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif a fait droit à cette demande et a enjoint au recteur, dans un délai de deux mois, de réintégrer M. C... dans ses fonctions avec...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée ASA du Canal de Gap a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société par actions simplifiée Saunier Infra, la société à responsabilité limitée Confluence, la société anonyme Sogéa Provence, la société par actions simplifiée GTM Sud...

01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - notion. - Actes à caractère de... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle au titre de l'année 2018 ainsi que la décision du 15 janvier 2020 rejetant son recours administratif. Par un jugement n° 2000911 du 10 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Brusquet a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la société par actions simplifiée Société générale d'assainissement et de distribution SGAD, la société à responsabilité limitée Bureau d'études Méditerranéen pour l'Eau et l'Assainissement BeMEA, la société par actions simplifiée Montmirail et la société Les souscripteurs du...

39-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Mise en régie. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice, en premier lieu, par une demande enregistrée sous le n° 1701303, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire n° 2/2017 émis le 31 janvier 2017 par la commune d'Antibes en vue du recouvrement de la somme de 687 500 euros correspondant à des sanctions pécuniaires prises en application de la convention de délégation de service public de l'exploitation de la salle...

39-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Mise en régie. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 1705629, d'annuler le titre exécutoire n° 17/2017 émis le 17 octobre 2017 par la commune d'Antibes en vue du recouvrement de la somme de 720 144,56 euros correspondant aux frais de mise en régie provisoire pour la période du 18 août 2015 au 31 décembre 2016 en application de la convention de...

41-01-01-01 Monuments et sites. - Monuments historiques. - Classement. - Classement des immeubles. ... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... père, M. A... B... fils et Mme C... B..., d'une part, et la commune de Saint-Etienne-du-Grès, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé d'inscrire divers éléments du domaine du bâtiment dénommé " le Grand Mas " à Saint-Etienne-du-Grès au titre des...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... née B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ de trente jours, et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2203657 du 30...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. POINT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 février 2022, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours mentionnant le pays de destination. Par un jugement n° 2209702 du 20 mars 2023, le...