Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. PECCHIOLI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 septembre 2019, 17MA02946
135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 50 du 16 avril 2014 relative à la fixation des indemnités accordées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués du conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Par un jugement n° 1402347 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 16 avril 2014. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 16 septembre 2019, 18MA03553
61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. 61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM lui a interdit de poursuivre la recherche médicale autorisée sous le numéro B91251-10. Par un jugement n° 1600984 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 septembre 2019, 18MA03547
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 juillet 2018, 28 mars et 23 avril 2019, la SAS Distribution Casino France, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la SAS " PHB Distribution " à procéder à l'extension de 1 466 m2 d'un supermarché " Super U " portant ainsi la surface totale de vente à 2 643...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 septembre 2019, 19MA01707
26-06 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du 10 novembre 2018 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui communiquer le dossier complet de la demande d'autorisation de défrichement accordée le 9 décembre 2006 à M. D... A... sur un terrain cadastré B 207-209 sur le territoire de la commune de Montauroux, et d'enjoindre au préfet de lui communiquer le dossier complet de cette demande d'autorisation sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 septembre 2019, 19MA01817
54-07-01-04-04-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. Recevabilité. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif d'examiner son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision n° 2018/064 du 14 septembre 2018. Par une ordonnance n°1805053 du 22 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 avril 2019 et 2 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 17MA03011
01-06-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Mas Los Bachous a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le rôle 2015 exceptionnel décidé par le conseil syndical de l'association syndicale autorisée ASA du Canal d'arrosage d'Ortaffa, daté du 10 octobre 2015, d'annuler l'avis de sommes à payer du 10 octobre 2015 d'un montant de 766,18 euros, émis à son encontre par l'ASA du Canal d'arrosage d'Ortaffa et de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 19MA00154
135-02-01-02-01-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal de Montpellier d'annuler la délibération n° 2017-63 du 29 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Treilles a décidé d'accorder une subvention de 1 000 euros au Rugby Club Leucatois et d'ordonner la récupération des sommes illégalement versées. Par un jugement n° 1703612 du 20 novembre 2018, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 29...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 18MA02078
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le permis de construire tacitement délivré par le maire de Saint-Florent à M. et Mme D... le 27 juillet 2016 pour la réalisation d'une maison individuelle sur les parcelles cadastrées sections AI 40 et 41 à Saint-Florent, et le certificat de permis tacite qui leur a été délivré le 30 novembre 2016. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 18 novembre 2019, 17MA04986
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... et Mme C... G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 mars 2015 par laquelle le maire de Six-Fours-les-Plages a décidé de préempter un bien concernant une propriété bâtie appartenant aux consorts B... et qu'ils souhaitaient acquérir d'une superficie totale de 2 000 mètres carrés, cadastrée section AX 818 sise 1492 Avenue Laënnec et de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 décembre 2019, 18MA02649
61-08-01 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. Laboratoires d'analyses de biologie médicale. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bioesterel, M. C... D... et le syndicat des biologistes ont demandé au tribunal administratif de Marseille par plusieurs actes introductifs d'instance d'annuler les décisions des 20 et 21 avril, 19 et 26 juin, 29 juillet, 2 et 16 septembre et 1er décembre 2015 et des 7 janvier, 9 avril et 2 mai 2016 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur a...
