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65-03-04-02 Transports. Transports aériens. Aéroports. Police des aérodromes. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 15 juin 2016 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a procédé au retrait de son habilitation et de son titre de circulation aéroportuaire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1600895 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a annul...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 50 du 16 avril 2014 relative à la fixation des indemnités accordées aux maire, adjoints et conseillers municipaux délégués du conseil municipal de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume. Par un jugement n° 1402347 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 16 avril 2014. Procédure devant...

67-03-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 448 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du dysfonctionnement d'installations relevant du port militaire de Toulon. Par un jugement n° 153187 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...

61-01-01 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Police et réglementation sanitaire. 61-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM lui a interdit de poursuivre la recherche médicale autorisée sous le numéro B91251-10. Par un jugement n° 1600984 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1803207 du 9 août 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme B... C... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 22 juin 2018 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par deux jugements nos 1803315 et 1803316 du 21 août 2018, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés contestés et a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. Par un jugement n° 1801561 du 11 juin 2018, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1807311 du 7 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

60-04-03-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice moral. Douleur morale. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 417038 du 12 mars 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 15MA00704 de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 novembre 2017 en tant qu'il se prononce sur la demande de M. F... A..., Mme E... A... et M. B... A... tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral en lien avec les circonstances dans lesquelles leur a été annoncé le décès d'Edouard...

54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...M. PECCHIOLI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association de Médiation et d'intervention Sociale et Solidaire AMISS a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire du 22 octobre 2018 émis par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône. Par une ordonnance du 26 février 2019, n°1810590, le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2019, l'Association...