Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olleon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 259525
...M. Olléon...Vu 1°, sous le n° 259525, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CHT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CHT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de la société SEMAGEST, d'une part, l'a condamnée à libérer le poste d'amarrage occupé par son navire La Pouncho dans le Vieux Port de Saint-Tropez sous astreinte de 200 euros par...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 262592
...M. Olléon...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete, à la demande de M. Patrick B, a suspendu l'exécution de la décision ministérielle rejetant la demande de renouvellement du séjour en Polynésie française de l'intéressé en tant que directeur du centre pénitentiaire de Faa'a-Nuutania, ensemble la décision nommant son remplaçant suivant...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 263769
...M. Olléon...Vu le recours, enregistré le 21 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 1er décembre 2003 par laquelle le ministre a muté M. Nicolas A, dans l'intérêt du service, de la Réunion à Marseille, et d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 octobre 2004, 264310
54-035-03-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...M. Olléon...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS, dont le siège est 104, avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, pour Mme Chantal Y, demeurant ... et pour Mme Maria Z, demeurant 177, chemin les Vignes Basses à Mimet 13105 ; la SOCIETE MONA LISA INVESTISSEMENTS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 janvier 2004 par laquelle le juge...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 11 octobre 2004, 248972
48-02-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE... ...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léon X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 17 février 1998 du tribunal administratif de Dijon et rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 11 octobre 2004, 250153
...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE USINES X... FRANCE, dont le siège est Saint-Rémy B.P. 830 à Woippy 57141, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE USINES X... FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé le jugement du 8 décembre 1998 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 11 octobre 2004, 254236
135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES - REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE... ...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Léandre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit aux conclusions de son appel formé à l'encontre du jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Lille...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 11 octobre 2004, 261612
...M. Olléon...Vu 1°, sous le n° 261612, la requête et les pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 11 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées par l'ASSOCIATION DES SAGES-FEMMES ENSEIGNANTES FRANCAISES ASEF, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice, Mme Danielle X..., dûment habilitée à cet effet ; l'ASSOCIATION DES SAGES-FEMMES ENSEIGNANTES FRANCAISES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2003-860 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 11 octobre 2004, 263349
01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Olléon...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 5 novembre 2003 par lequel la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 20 octobre 2004, 264544
...M. Olléon...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 24 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY, dont le siège est 69, rue du Lieutenant Colonel Prud'hon à Argenteuil 95107 cedex ; le CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPOUY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1 a suspendu, à la demande de M. Pierre-Marie X, l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier requérant renouvelant son...
