Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Olivier Fuchs dans la jurisprudence francophone

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 28 juin 2014 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a rejeté le recours administratif préalable qu'elle avait formé contre la décision du 27 mars 2014 par laquelle le conseil régional de l'ordre des architectes d'Alsace a prononcé sa radiation administrative du tableau. Par un jugement n° 1501915 du 14 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC01222 du 9 avril 2019...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme D... G..., M. et Mme C... H..., M. I... O..., M. et Mme F... L..., Mme M... L..., Mme N... L..., M. et Mme E... K..., M. et Mme J... et M. et Mme B... ont demandé au tribunal d'administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 octobre 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a délivré à la société d'exploitation éoliennes de Jans un permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Jans, ainsi que la décision implicite née du rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1503470...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre de la défense a refusé la révision de sa pension en raison de l'aggravation de sa perte auditive. Par un jugement du 27 mars 2018, le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande. Par un arrêt n° RG18/02426 du 25 janvier 2019, la cour régionale des pensions de Versailles a, sur appel de M. B..., infirmé ce jugement et ordonné une expertise médicale. Par un...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci crée certaines zones, classe certaines parcelles et comporte certaines dispositions. Par un jugement n° 1301271 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération en tant seulement qu'elle interdit le changement de destination des hôtels existants dans les zones urbaines. Par un arrêt n...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 mars et 25 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... D... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de M. A... F... en qualité de conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de l'éducation ; - la loi...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 20 septembre 2019 et le 18 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association France nature environnement demande au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet de sa demande de retrait du décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et, d'autre part, ce décret en tant qu'il modifie les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 17 juillet et 3 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 67 et 68 de l'ordonnance n...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, la délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, ce même plan en tant qu'il classe en zone 1Nr et dans le périmètre des espaces boisés classés la parcelle cadastrée AX n° 26 dont il est propriétaire. Par un jugement n° 1301350 du 25 juillet 2016, le tribunal administratif du Toulon a annulé le plan local d'urbanisme en tant seulement...

33-02-02-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC. RÉGIME JURIDIQUE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. ORGANISATION. ÉTABLISSEMENTS... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : L'association Collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques CAPRE 06 a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 9 juillet 2015 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var a approuvé son projet stratégique et opérationnel. Par un jugement n° 1503595 du 22 juin 2017, le tribunal...

40-02 MINES ET CARRIÈRES. CARRIÈRES. - CARRIÈRE DE MARBRE BLANC - RAISON IMPÉRATIVE D'INTÉRÊT PUBLIC MAJEUR DE NATURE À JUSTIFIER UNE... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66 et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une dérogation aux interdictions de destruction d'espèces de flore et de faune sauvages...