Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. OUARDES dans la jurisprudence francophone

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour la SOCIÉTÉ CRÉATIONS IMPRESSIONS PUBLICITÉS, dont le siège est 2 avenue du Château à Vincennes 94300, par Me Fabien ; la SOCIÉTÉ CRÉATIONS IMPRESSIONS PUBLICITÉS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505823/6 du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour Mme Eliane A, demeurant ..., par Me Gourlay ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505066/7 du 18 février 2009 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994 et 1996, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901463 du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté en date du 6 janvier 2009 refusant de délivrer à Mme Jianmei un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à celle-ci une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de Mme...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant chez ..., par Me Tihal ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911856 du 10 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de l'État le...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2008, présentée pour la SOCIÉTÉ VINCI IMMOBILIER, dont le siège est 8 rue Heyrault à Boulogne-Billancourt 92100, venant aux droits de la société Sorif investissement, par Me Cavaillé ; la SOCIÉTÉ VINCI IMMOBILIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301671/1 du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles auxquelles a été assujettie, au titre de l'année 1997, la société Sorif investissement...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 9 mars 2010 et régularisée par la production de l'original le 10 mars 2010, présentée pour M. Emad A, demeurant ..., par Me Karl ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0910363 en date du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 4 juin 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée par le PRÉFET DE POLICE ; le PRÉFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915786/6-1 en date du 19 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Idrissa A en annulant l'arrêté du 19 février 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal ; ........................................................................................................................ Vu...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par Me Puillet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703670-7 en date du 17 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 794 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2009, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0814061/3-3 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 juillet 2008 refusant de délivrer à M. Arezki A un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...

...M. OUARDES...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2009, présentée pour M. Jean-Pierre A, élisant domicile chez Me Graveleau, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300949 du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de prélèvement social de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre...