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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Polge dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 1 157 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 450896

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant le retrait de trois points au capital de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée le 31 mai 2017 et de créditer son permis de conduire de ces points. Par un jugement n° 2003208 du 28 janvier 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et a rejeté le surplus de conclusions de la demande. Par un pourvoi, enregistré le 22 mars 2021 au secrétariat du contentieux du...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 452433

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 octobre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et de lui enjoindre de restituer son permis. Par un jugement n° 2000953 du 11 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à Mme B... son permis de conduire, sous réserve que son solde de points soit positif après d'éventuels...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 453159

...M. Nicolas Polge...Vu les procédures suivantes : M. A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a radié des cadres de la police nationale à compter du 2 mars 2021. Par une ordonnance n° 2100575 du 17 mai 2021, le juge des référés a suspendu cette décision. 1° Sous le n° 453159, par un pourvoi enregistré le 1er juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 453319

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision référencée " 48 M " du 11 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire et d'enjoindre au ministre de les restituer à son capital de points. Par un jugement n° 1902228 du 6 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé cette décision et enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à la restitution de ces points dans un délai d'un mois. Par un pourvoi, enregistré le 4 juin 2021 au secrétariat...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 454046

49-04-01-04-025 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - DÉCISIONS 48 SI, 48 M, 48 N ET 48 -... ...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 9 mars 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points consécutives à des infractions relevées les 4 août 2015, 7 août 2015, 2 février 2016 et 21 mai 2016, et d'enjoindre sous astreinte au...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 454404

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision implicite de rejet née de son recours hiérarchique du 12 février 2018, les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions constatées les 7 octobre 2010, 30 avril 2011, 27 juin 2012, 10 octobre 2014, 16 mai 2016, 15 février, 17 février et 23 février 2017, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 454988

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : La société Ô Jardin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 2 octobre 2020 du maire de Saint-Pierre prononçant la fermeture administrative de son établissement. Par une ordonnance n° 2100734 du 12 juillet 2021, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet, 11 août et 2 novembre 2021 au secrétariat du contentieux...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 455023

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 8 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce titre, et d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 19 avril 2018, 29 novembre 2018, 28 février 2019, 30 mars 2019 et 12 mars 2019 et 6 décembre 2019. Par un jugement n° 2012706 du 2 juin 2021, le tribunal administratif a prononcé un non-lieu sur les...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 03 février 2022, 457418

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... A... et Mme B... N'Diaye demandent au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'exécuter l'ordonnance n° 2107848 du 24 septembre 2021 par laquelle la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder à leur logement avant le 1er décembre 2021 sous astreinte de 600 euros par mois de retard à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Vu les...

France | 03/02/2022 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 07 janvier 2022, 457121

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A... C... demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2101156 du 15 septembre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU...

France | 07/01/2022 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
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