Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Nicolas Polge dans la jurisprudence francophone - page 116
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 351443
...M. Nicolas Polge...Vu, 1° sous le n° 351443, la requête enregistrée le 1er août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association de tireurs, dont le siège est 8, rue du Portail de Ville à La Tour-du-Pin 38110, représentée par son président, M. B... E...demeurant au..., par M. C... G..., demeurant..., par M. D... F..., demeurant ...et par M. H... A..., demeurant..., ; l'Association des tireurs et MM.E..., G..., F...et A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 février 2013, 358474
...M. Nicolas Polge...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 27 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, dont le siège est 116 rue de la Convention à Paris 75015 ; le Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201855 du 28 mars 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution, d'une...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 362697
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est Tour Galliéni II, 36 avenue Charles de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11LY02958 du 12 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1000945 du 18 octobre 2011 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 janvier 2013, 362737
...M. Nicolas Polge...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° AD 3321-AD 3324 du 26 juin 2012 de la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, rejetant son appel contre la décision du 20 mai 2011 par laquelle la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire a prononcé à son encontre la sanction d'interdiction d'exercer la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 351455
...M. Nicolas Polge...Vu la décision du 4 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions des pourvois de la société Kerry, dirigées contre le jugement n° 0900612-1014725 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement s'est prononcé sur l'indemnisation des frais de procédure supportés par cette société dans le litige relatif aux refus de concours de la force publique qui lui ont été opposés par le préfet de police ; Vu les pièces dont il résulte que le pourvoi présenté sous le n° 352 471 a été communiqué au ministre de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 353785
...M. Nicolas Polge...Vu 1° le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2011 et 2 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Jettingen, représentée par son maire ; la commune de Jettingen demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800406 du 30 août 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande de M. Thierry C et de Mme Carole C, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils Lucas, l'a condamnée à leur verser la somme de 3 000 euros au titre du dommage causé à ce dernier...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2012, 361414
...M. Nicolas Polge...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI de L'Ermitage, dont le siège est 3 rue du marché des Patriarches à Paris 75005 ; la SCI de L'Ermitage demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11DA00533 du 10 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0804445 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de l'association des Amis de la Chartreuse de Neuville-sous-Montreuil, le permis de...
