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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a prononcé sa remise aux autorités belges aux fins d'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1902163 du 27 décembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2020, M. A..., représenté par Me G..., demande à la cour : 1° de lui accorder...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2019 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa remise aux autorités italiennes ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Gironde. Par un jugement n° 1904594 du 19 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 1901221 du 23 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n...

19-01-03-02-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Codisna a demandé au tribunal administratif de La Réunion de la décharger de l'imposition supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501243 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de La Réunion a déchargé la société Codisna du supplément de cotisation foncière des...

19-03-04-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Création ou cessation... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012 pour un montant total de 26 170 euros. Par un jugement n° 1600063 du 31 janvier 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant...

27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 16 juin 2016 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a mis en demeure de régulariser sa situation administrative concernant la réalisation d'un remblai en zone humide sur le territoire de la commune du Gosier. Par un jugement n° 1700377 du 6 février 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2018, M. A..., représenté par Me...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Pyramide a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600740 du 6 mars 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1602708 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. C... des pénalités pour manquement délibéré et a rejeté le surplus de la requête...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1602710 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2018...