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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX02249

...M. NORMAND... 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... B... et M. I... B... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2015 du préfet de la Corrèze portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau de Couzergues sur la Diège alimentant la commune d'Ussel, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 13 novembre 2015 à l'encontre de cet arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX02681,18BX02875

...M. NORMAND... 03-11 Agriculture et forêts. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société par actions simplifiée à associé unique SASU A...-Sol ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur payer la somme de 578 603 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison d'une application erronée, par le ministère chargé de l'écologie, de l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006. Par un jugement n° 1502538 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX03352

...M. NORMAND... 19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations taxables. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL DISCO a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 29 février 2012 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1601175 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX03533

...M. NORMAND... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL E.G.B.R Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 et 2011 pour un montant total de 254 199 euros. Par un jugement n° 1603423 du 26 juillet 2018, le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX03534

...M. NORMAND... 19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL E.G.B.R Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a fait l'objet au titre de l'exercice clos le 30 juin 2009 pour un montant total de 6 705 euros. Par un jugement n° 1603426 du 26 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX04449

...M. NORMAND... 44-046 Nature et environnement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association communale de chasse agréée ACCA de Saint-Jean-de-Verges et la Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 août 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'ACCA de Saint-Jean-de-Verges en ce qu'il en a exclu les terrains appartenant au groupement forestier du Col de Py. Par un jugement n° 1603943 du 23 octobre 2018 le tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 18BX04500

...M. NORMAND... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2010, 2011 et 2012 à raison de travaux réalisés dans la maison située 49 bis rue Gambetta à Argenton-sur-Creuse et, à titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 19BX02531

...M. NORMAND... 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1801117 du 16 avril 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 19BX02805

...M. NORMAND... 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération de la communauté de communes de l'Arize en date du 12 mai 2015 en tant qu'elle approuve le plan local d'urbanisme intercommunal PLUI de la commune de Sabarat 09350. Par un jugement n° 1605867 du 13 mai 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2019 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 novembre 2020, 19BX03679

...M. NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2019 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1901927 du 27 août 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2019, M. D..., représenté par Me E..., demande à la cour : 1° de l'admettre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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