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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. NORMAND

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France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02376

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2012, sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 septembre 2012 présentée pour M. A...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200690 en date du 27 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une...

France | 28/03/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 28 mars 2013, 12BX02823

48-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 novembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A...demande à la cour de prononcer le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1002892 et relative à une bonification de sa pension de retraite pour enfants, et de renvoyer le jugement de cette affaire à une autre juridiction ; - Vu les autres pièces du...

France | 28/03/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 11BX02599

03-03-03-01-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Contentieux.... ...M. NORMAND...Vu le recours, enregistré le 9 septembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 septembre 2011, présentée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ; Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902273 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal...

France | 23/05/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX02720

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2012, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104713 du 12 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juin 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

France | 23/05/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX02734

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 novembre 2013, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200381 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 26 décembre 2011 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

France | 23/05/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 23 mai 2013, 12BX02779

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour Mme A... C...épouseD..., demeurant..., par Me B... ; Mme D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201126 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêt...

France | 23/05/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 06 juin 2013, 12BX01308

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001995 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de le décharger des impositions en litige ; 3° de mettre...

France | 06/06/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX00769

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2013, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL La Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001909 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

France | 04/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 04 juillet 2013, 12BX00771

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...M. NORMAND...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 mars 2012, présentée pour l'EARL La Vallée, exploitation agricole à responsabilité limitée dont le siège est 43 rue de la Sèvre Thairé le Fagnioux à Saint Jean de Liversay 17170, représentée par son gérant, par MeD... ; L'EARL la Vallée demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001908 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...

France | 04/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de, 4ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2013, 11BX03278

39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...M. NORMAND...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2011 et 20 janvier 2012, présentés pour la région de la Guadeloupe, représentée par le président du conseil régional en exercice, par Me Barthélemy ; La région de la Guadeloupe demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600251 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société Matière la somme de 32 640,54 euros...

France | 11/07/2013 | 4ème chambre (formation à 3)
 
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