Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Minet dans la jurisprudence francophone - page 33
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| 095-02-03 ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 29 janvier 2018 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et ordonnant son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice...
095-02-03 ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 avril 2018 de la préfète de la Seine-Maritime ordonnant son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 1801293 du 27 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2018, M. A..., représenté par Me C...D..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 août 2017 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1800114 du 10 avril 2018, le tribunal...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 août 2017 de la préfète de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1800115 du 10 avril 2018, le...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1806539-1806550 du 25 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août et...
27-01-02-005 Eaux. Régime juridique des eaux. Régimes juridiques autres que ceux des cours d`eau. 54-01-02-01 Procédure. Introduction de... ...M. Minet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mis en demeure de combler le plan d'eau d'une surface de 300 m² situé sur la parcelle cadastrée AB n° 270 dont il est propriétaire à Anvin Pas-de-Calais, d'autre part, l'arrêté du 14 mai 2012 par lequel le préfet a modifié son arrêté du 29 février...
