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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Michel dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22NC00967

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de ... d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de la ... lui a retiré son agrément d'assistant familial. Par un jugement n° 2100802 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. A..., représenté par la société d'avocats ACG Reims, demande à la cour : 1° d'annuler...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22NC00968

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de ... d'annuler l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le président du conseil départemental de la ... lui a retiré son agrément d'assistante familiale. Par un jugement n° 2100803 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, Mme A..., représentée par la société d'avocats ACG Reims, demande à la cour : 1...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22NC01761

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 5 octobre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux formé contre la décision du 5 juin 2019 prononçant la suspension de son agrément d'assistante familiale et de condamner le département du Bas-Rhin à lui verser un rappel de salaires à raison de 451,61 euros pour la période du 25 au 31 mai 2019 et de 8 000 euros pour la période du 1er juin au 30 septembre 2019. Par un...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22NC02065

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiées SELAS Pharmacie des Vignes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est a autorisé la SELAS Pharmacie des Acacias à transférer son officine du 45 rue du Maréchal Foch à Geispolsheim au 4 rue du Fort au sein de la même commune. Par un jugement n° 2005952 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22NC02790

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... née D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2107327 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22NC02840

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé de prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 9 mars 2020 et d'enjoindre à ce dernier de procéder à sa réintégration dans ses fonctions de surveillante pénitentiaire et de la titulariser sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, et, à défaut, dans ce même...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 22NC03052

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme E... C... née B... ont demandé au tribunal administratif de Nancy, chacun en ce qui le concerne, d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignation du pays de renvoi. Par un jugement nos 2202637 et 2202638 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 23NC00127

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2200131 du 21 mars 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de NANCY, 4ème chambre, 12 mars 2024, 23NC00398

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2102598 du 6 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 12 mars 2024, 23NC00505

...M. MICHEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt mois, d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pour une période de quarante-cinq jours au sein de la métropole du Grand-Nancy, l'a...

France | 12/03/2024 | 4ème chambre
 
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