Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mesmin d'Estienne dans la jurisprudence francophone

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2005 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Peter X, demeurant ..., par Me Losfeld ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201694 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui ont été réclamés à la société SUPER BOISSONS pour la période de janvier 1995 à août 1996...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Bornhauser ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204677 en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 dans les rôles de la commune de Faumont ainsi que des pénalités y afférentes mises en recouvrement le 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Madjib X, demeurant chez M. Mohammed X, ..., par la SELARL EDEN ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202450 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 octobre 2002 du préfet de la Seine-Maritime refusant de l'admettre au séjour et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence portant la...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mbark X, demeurant ..., par Me Karila ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505800 du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande, tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 2005 du préfet du Pas-de-Calais refusant de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait en qualité de conjoint d'une ressortissante française et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du Pas-de-Calais de lui...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme POLYCHIM, dont le siège est ZIP Mardyck, route d'Artois à Loon-Plage 59279, par Me Legrand ; la société POLYCHIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004096 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 mai 2005 et confirmée par l'original le 1er juin 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ... à Davenescourt 80500, par la SELARL Pichot, Camus, Rousseau ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101625 du 30 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, après avoir reconnu la commune de Davenescourt responsable pour moitié des inondations dont ils ont été victimes et l'avoir condamnée à leur payer les sommes de 325,56 euros en...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA BATINOREST, dont le siège est 96 rue de Jemmapes à Lille Cedex 59028, représentée par son président-directeur général en exercice, par la société d'avocats EY Law ; la société BATINOREST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102811 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée , dont le siège est ..., par Me Mbarga ; la société demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0104673 et 0200583 du 4 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation solidaire de la commune de Courcelles-les-Lens, du département du Pas-de-Calais et de l'Etat à lui verser la somme de 136 042,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2001, en...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE, dont le siège est 55 bis rue Gustave Flaubert au Havre Cedex 76083, par Me Thouroude ; le CENTRE HOSPITALIER DU HAVRE demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0200053 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamné à verser à M. X la somme de 100 000 euros, à Mme X la somme de 5 000 euros, assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 10 août 2001 et capitalisation des...

...M. Mesmin d'Estienne...Vu le recours sommaire, enregistré par télécopie le 24 septembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et confirmé par la production de l'original le 30 septembre 2004, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; il demande à la Cour d'annuler le jugement nos 9700496-0002614 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, à la demande de la commune de Saint-Gobain, a, d'une part, condamné l'Etat solidairement avec la société France Assainissement à lui verser la somme de 162 884,13 euros avec...