Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mattias Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 23 février 2009, 316839
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves L, demeurant ... ; M. L demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation dirigée contre le premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Carentoir Morbihan ; 2° de condamner la liste Ensemble Construisons Carentoir sur le fondement des articles L. 113-1, L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28 du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 21 janvier 2009, 312728
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hadj A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger refusant à son fils Mohamed Hadj B un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 308956
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi, enregistré le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a, à la demande de M. Claude A, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le vice-recteur de Polynésie française a refusé d'appliquer le coefficient de majoration à l'allocation parentale d'éducation qui lui a été versée depuis le mois d'août 2003 jusqu'au 5 décembre 2005 et...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juin 2008, 304522
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, demeurant ... et Mme Yvette A, demeurant ...; M. A et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 septembre 2005 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision du 28 août 2001 par laquelle le préfet des...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 décembre 2007, 294797
...M. Mattias Guyomar...Vu, 1°, sous le n° 294797, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali B et Mme Martine A épouse B, domiciliés ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours présenté par Mme A épouse B pour son mari contre la décision implicite du consul général de France à Ankara lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 octobre 2007, 294371
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2006 et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maeva A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 mars 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui est à l'origine de son inaptitude définitive à exercer la profession d'hôtesse de l'air ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de...
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 30 juillet 2003, 223327
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...C..., demeurant.15, avenue Charles Péguy, 4ème étage, Appt 42 à Melun 77000 ; M. C...demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son petit-fils, M. A... E... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
