Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Mattias Guyomar dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 340342
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mars 2010 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée notamment par la...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 341398
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet 2010, le 4 octobre 2010 et le 20 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10MA00889 du 22 avril 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2011, 344211
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi, enregistré le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900247 du 20 septembre 2010 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté du 26 février 1990 concédant à M. Daniel A sa...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 343645
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL, représentée par son maire, et pour la SOCIETE IF PROMOTION, dont le siège est 66, rue du Commerce à Cormontreuil 51350, représentée par son représentant légal en exercice ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL et la SOCIÉTÉ IF PROMOTION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance no 10DA00774 et 10DA00775 du 14 septembre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 345309
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10DA01188 du 16 décembre 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 345699
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Mattias Guyomar...Vu 1°/, sous le n° 345699, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 30 RUE DE THIONVILLE, représentée par son gérant, et la SCP MARCHAL-MARCHAL-MAS-COLLINET, représentée par ses cogérants, dont les sièges sociaux sont au 30 rue de Thionville à Lille 59000 ; la SCI 30 RUE DE THIONVILLE et la SCP MARCHAL-MARCHAL-MAS-COLLINET...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 347585
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10DA01362 du 4 mars 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 100273 du 13...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 348677
...M. Mattias Guyomar...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 5 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. Kabir A, demeurant au ... et Mme Bilkis A, demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102957 du 6 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, leur demande tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 15 avril 2010 par laquelle le consul adjoint...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 350691
...M. Mattias Guyomar...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION ENGOULEVENT, dont le siège est aux Signoles à Fraïsse-sur-Agout 34330, M. et Mme A, demeurant ..., M. Christophe B, demeurant ..., M. Guy C, demeurant ... et M. Pierre D, demeurant ...; l'ASSOCIATION ENGOULEVENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt n°09MA00756-09MA00999 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, en premier lieu, annulé, à la demande de la société EDF EN FRANCE...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 septembre 2011, 336839
...M. Mattias Guyomar...Vu le mémoire, enregistré le 11 juillet 2011 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, dont le siège est au 457, Promenade des Anglais à Nice 06292, représentée par son directeur général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle la Commission bancaire a, sur le fondement de...
