Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Massot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1978, 01036
01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES - Statut... ...M. Massot...Vu la requête présentée par le sieur Antoine Delcourt, conseiller au Tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun Grenoble agissant tant en son nom personnel qu'au nom du Syndicat de la juridiction administrative, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler les dispositions du décret n. 75-163 du 12 mars 1975 complétant le décret du 10 avril 1963 et les...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mai 1978, 08338
28-08-03,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - Non-lieu - Absence - Nouvelles élections à la suite d'un... ...M. Massot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR F... ANGE-MARIE , DEMEURANT A ALBITRECCIA CORSE DU SUD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU C9NTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 21 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 MAI 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS X..., Z... ANGE , E... ETIENNE...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 35694
54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyen tiré par un tiers de la... ...M. Massot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. JACQUES X... DEMEURANT A MENTON, VAL DE GORBIO, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1976 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DEPARTEMENTAL SPECIALISE DE PNEUMOLOGIE DE GORBIO...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 30 juin 1978, 02977
01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Massot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD-LYON I, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL EN DATE DU 3 OCTOBRE 1975 NOMMANT LA DEMOISELLE NURY A... DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE N° 1 AU BUREAU PERMANENT DE LA FORMATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 octobre 1978, 96310
30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU... ...M. Massot...REQUETE DE L'UNIVERSITE PARIS X, NANTERRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS CONDAMNANT LA FACULTE DE DROIT DE NANTERRE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X..., ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE ET CONDAMNANT LA FACULTE A VERSER AU SIEUR X... UNE PROVISION DE 1 000 F ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE CODE DES COMMUNES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 21 juin 1985, 55360
16-06-065 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - TEMPS DE TRAVAIL -Agents à temps partiel - Réduction de l'horaire d'un agent communal à temps non... ...M. Massot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 29 NOVEMBRE 1983, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE LA GRAVERIE CALVADOS REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE EN LA MAIRIE DE LA COMMUNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A CONDAMNE LA COMMUNE DE LA GRAVERIE A PAYER A MME X..., LE MONTANT DES SALAIRES IMPAYES A LA SUITE DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1978, 06659
54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS -Conclusions tardives - Irrecevabilité manifeste. ... ...M. Massot...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... LIONEL , DEMEURANT ... VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 3 AVRIL 1962 PORTANT STATUT DES MAITRES AUXILIAIRES D'EDUCATION ET LA CIRCULAIRE D'APPLICATION DU 12 AVRIL 1963 ; VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1978, 04057
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. Massot...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, SUR LA REQUETE DE LA DAME X..., LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS X - NANTERRE EN DATE DU 9 JUILLET 1971 METTANT FIN A SES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 15 février 1980, 12709
54-04-03 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Communication d'un pourvoi par lettre recommandée adressée au... ...M. Massot...VU LA REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VIRY-CHATILLON DONT LE SIEGE EST ... PAR SON GERANT, M. Y..., DEMEURANT AUX GRANGES-DU-ROI, ..., A DOURDAN ESSONNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ... SA DECISION EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE IL A ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE...
| France, Conseil d'État, Section, 10 novembre 1978, 03033
01-03-02-03,RJ1 Actes législatifs et administratifs - Validité des actes administratifs - Forme - Procédure consultative - Consultation non... ...M. Massot...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., demeurant ..., le sieur Y..., demeurant ..., le sieur Z..., demeurant ..., les Universités d'enseignement et de recherche de technologie, de sciences exactes et naturelles à dominante recherche, d'éducation physique et sportive, de sciences humaines et de lettres, de sciences à dominante enseignement de Clermont-Ferrand agissant poursuites et diligences de leur directeur habilité par...
