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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin-Laprade dans la jurisprudence francophone

759 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 octobre 1976, 01163

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Martin Laprade...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ACCORDANT AU SIEUR X, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 A RAISON DE SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE QU'IL AURAIT INDUMENT DEDUITES DE SON...

France | 06/10/1976 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 02068

19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1976 ETTENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE...

France | 06/10/1976 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 octobre 1976, 93923 et 98717

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Formes de la vérification... ...M. Martin Laprade...VU, SOUS LE N. 93 923, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... CHARLES DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 JANVIER ET 7 JUIN 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, SAISI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS...

France | 06/10/1976 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 94380

19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LECOUFLE ET COMPAGNIE" DONT LE SIEGE EST A SAINT-LO, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 18 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN...

France | 06/10/1976 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 octobre 1976, 97230

19-01-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Commission... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1974 ET LE 30 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT, D'UNE PART, A LA DECHARGE DES COTISATIONS...

France | 06/10/1976 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 97387

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION art. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Absence d'interprétation... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS MORQUIN ET MUGUET" AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BONNEUIL VAL-DE-MARNE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE 1974 ET 18 JUIN 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN...

France | 06/10/1976 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 98098

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. Martin Laprade...REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX...

France | 06/10/1976 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 octobre 1976, 98718

19-04-02-01-01 Caractère commercial de l'activité. ... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... , DEMEURANT RESIDENCE ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 27 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

France | 06/10/1976 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 98954

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES -Notion... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE "MAISON DE RETRAITE LES CIGALES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DE BAUMILLONS ST-ANTOINE A MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LA DAME X..., EPOUSE Y..., DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MARS ET 12 NOVEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL...

France | 06/10/1976 | 9 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 octobre 1976, 99638

19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin Laprade...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION ... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON LIQUIDATEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRECOMPTE INSTITUE...

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