Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 05 janvier 1994, 122278
34-02-01-01-005-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 1991, présentés par M. Y..., demeurant à Condorcet 26110 Nyons ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 28 novembre 1986 déclarant d'utilité publique l'acquisition et...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 octobre 1985, 46701
19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Base... ...M. Martin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 NOVEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ACCORDE A M. X... UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1980 ; -2° RETABLISSE M. X... AU ROLE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 16 octobre 1985, 50990
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Martin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1983, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGNAC ET DELFRAISSY, DONT LE SIEGE EST ... A VITRY-SUR-SEINE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° -ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 132140
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 1991 et 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHATEAUDUN Eure-et-Loir, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 15 novembre 1990...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 121236
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Martin...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 novembre 1990 et 14 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE, demeurant ... Cedex 20187, représenté par Maître Spinosi ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la région de...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 06 octobre 1995, 121690
36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1990 et 15 avril 1994 présentés pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE CHARLEVILLE-MEZIERES dont le siège est ... représenté par son directeur en exercice ; le Centre hospitalier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1990 du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne, en tant qu'il a annulé la décision du 8 juillet 1988 de son directeur radiant des cadres de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 110073
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 24 octobre 1988 de son conseil municipal décidant le principe de l'octroi d'un treizième mois au personnel...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 12 juillet 1995, 136693
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation des poursuites engagées à son encontre par le Trésor Public pour avoir paiement d'une amende pour...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 102997
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la FEDERATION CGT DES PTT sises ..., case 542 à Montreuil Cedex 93515, représentées par leur secrétaire général respectif ; l' UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT et la FEDERATION CGT DES PTT demandent au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le ministre de l'économie et des finances à leur demande du 26 avril 1988 tendant au retrait...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 février 1995, 137490
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Martin...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mai et 11 septembre 1992, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 février 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a accordé à la S.A.R.L. Rieter France, dont le siège est ..., la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle...
