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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Martin

3 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 20 novembre 2006, C3599

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 août 2006, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal les dossiers des procédures opposant d'une part les SAS TRANSPORTS GAUTIER et TRANSPORTS MERRET et d'autre part la société des autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes ESCOTA, la société des autoroutes Paris-Normandie SAPN, la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France SANEF et la société des autoroutes du Sud de la France ASF devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu les déclinatoires présentés les 27 janvier et 3 février 2006 par le...

France | 20/11/2006

France | France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 02912

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 novembre 1993, l'expédition du jugement du 21 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande des consorts X... tendant à faire déclarer la commune de Malemort-sur-Corrèze responsable du préjudice qu'ils ont subi du fait de l'effondrement entre avril et mai 1983 de la voie desservant le lotissement les Hauts de Lacan dans ladite commune et à faire organiser une expertise, étendue à M. Z... et...

France | 16/05/1994

France | France, Tribunal des conflits, 16 mai 1994, 02918

03-04-05-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE -Litige relatif aux droits... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 janvier 1994, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. A... à MM. X... et Y... devant la Cour d'appel de Poitiers ; Vu le déclinatoire présenté le 18 août 1993 par le préfet de la Charente-Maritime, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ; Vu l'arrêt du 13 octobre 1993 par lequel...

France | 16/05/1994
 
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