Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marimbert dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 50387
16-03-08 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POUVOIRS DU PREFET -Responsabilité - Partage entre l'Etat et la commune - Dérèglement de feux de... ...M. Marimbert...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré le 4 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à garantir la commune de Bain de Bretagne de la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci au profit de M. Jean-Claude X..., à la suite de l'accident dont celui a été victime le 4 septembre...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 50787
24-01-03-01-04-02-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS -... ...M. Marimbert...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS, CHARGE DE LA MER enregistré le 20 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tendant à l'annulation du jugement en date du 24 mars 1983 du tribunal administratif de Rennes ayant condamné M. Y... Rognant à une amende de 500 F pour avoir extrait du sable sans autorisation et à ce que M. X... soit condamné à une amende calculée sur le fondement du décret du 18 juillet 1980 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 51563
03-08-01,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Calcul de la... ...M. Marimbert...Vu le recours enregistré le 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Parigné, l'arrêté du préfet de l'Ille-et-Vilaine en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 62559
16-03-05-01-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - TERRAINS INONDABLES -Prévention des... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice domicilié en son hôtel de ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Rennes qui l'a condamnée à verser à la Compagnie rennaise de linoléum et du caoutchouc...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 62567
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Prévention des inondations - Responsabilité de... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par son maire en exercice domicilié à l'hôtel de ville et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Rennes qui l'a condamnée à verser à Mme Le Lan la somme de 341 F et à la Mutuelle...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 64039
03-08-01,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Retrait de l'association - Retrait illégal... ...M. Marimbert...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée de François l'arrêté du 9 juillet 1982 par lequel le Préfet, commissaire de la République des Deux-Sèvres, a retiré les terres...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 64040
03-08-01,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Morcellement... ...M. Marimbert...Vu le recours du MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT enregistré le 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association communale de chasse agréée de Latille, la décision en date du 7 mars 1983 du Préfet, commissaire de la République de la Vienne, refusant d'inclure dans le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 68405
03-08-01,RJ1 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Arrêté... ...M. Marimbert...Vu le recours enregistré le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'environnement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de l'association communale de chasse agréée de Guignen l'arrêté du 19 septembre 1983 du Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine fixant la liste des terrains incorporés dans le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 69759 et 69796
16-04-01-02-01-03-005 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...M. Marimbert...Vu 1° la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 21 juin 1985, 21 octobre 1985 et 6 mars 1986 sous le n° 69 759 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rambouillet Yvelines , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 21 juin 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule les articles 1er et 2 du jugement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 juin 1987, 77850
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Monique X..., demeurant ... à Dijon 21000 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 octobre 1983 par laquelle le directeur régional de l'administration...
