Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marimbert dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 57203 et 57315
39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. Marimbert...Vu, sous le n° 57 203, la requête enregistrée le 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° Mme veuve X..., demeurant ... à Paris 75017 , 2° Mlle Marie-Claude X... demeurant ... Fédération à Paris, 3° Mlle Françoise X... demeurant "Les Bouleaux", route de Lamorlaye à Gouvieux 60270 , 4° Mlle Catherine X... demeurant à Hellerup 2 900 au Danemark, Kildegaurdsvaenget, n° 25, 5° M. Denis X... demeurant ... , agissant en...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 57841
17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS, dont le siège est ... , représentée par ses dirigeant en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 février 1984 en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre l'entreprise Campenon-Bernard ; 2° à la condamnation de l'entreprise...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 59889 et 59890
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. Marimbert...Vu, sous le n° 59 889 la requête enregistrée le 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jesse William X..., demeurant ... 63000 , et tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 21 mars 1984 en tant qu'il fixe la valeur du point servant à déterminer l'échelle des salaires du personnel des cabinets d'avocat du 16 septembre 1976 en vue de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 juin 1986, 59947
07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE... ...M. Marimbert...Vu le recours enregistré le 14 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Commissaire du Gouvernement près le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables et Comptables agréés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule, en tant qu'elle reconnaît à M. X... le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981, la décision par laquelle la Chambre Nationale de discipline de l'ordre précité a confirmé, le 28 mars 1984, la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 54942
17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Marimbert
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 56608
01-01-05-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Ordre des avocats au barreau de Marseille 13292 , Amiens 80000 , Colmar 68000 , Versailles 78000 , Toulouse 31068 , Chartres 28019 , Dunkerque 59385 , Millau 12106 , Mulhouse 38061 , Nantes 44035 , Strasbourg 67000 et le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du garde des sceaux...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 62947
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 1984 et 25 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Electricité de France, dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 19 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné, solidairement avec la Compagnie Nationale du Rhône, à payer une indemnité de 140 254 F à M. de X... de GENLIS en réparation des dommages subis par sa propriété à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 juillet 1986, 70097
24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Saisine du tribunal par le... ...M. Marimbert...Vu la requête enregistrée le 2 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRICITE ET DU GAZ DU PUY-DE-DOME, autorisé par délibération du 23 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 novembre 1984 le condamnant à payer à l'Etat la somme de 5 587,67 F au titre de contravention de grande voirie, relevée par...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 10 octobre 1986, 66085
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Désistement... ...M. Marimbert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier Y..., demeurant ... Résidence de la Terrasse à Le Pecq 78230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a donné acte du désistement d'office de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21...
| France, Conseil d'État, 6 ssr, 10 octobre 1986, 68930
24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Incertitude de fait... ...M. Marimbert...Vu le recours et le mémoire enregistrés le 24 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 27 mars 1985, relaxant des fins de la poursuite engagée à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande...
