Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 33

14-06-02-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'annulation, d'une part, la décision du 21 septembre 2016 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Vosges a mis fin à ses fonctions de secrétaire général de cette chambre et, d'autre part, de la décision du 9 mai 2017 par laquelle le président de la chambre a refusé de le...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - 1... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : La société Eiffage Energie Systèmes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation du lot n° 12 " plomberie, chauffage, ventilation et climatisation-zone sud " de l'accord-cadre multi-attributaires portant sur des travaux d'aménagement, de...

39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - POINT... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Sogetra a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 107 504,92 euros, assortie des intérêts au taux légal eux-mêmes capitalisés, en paiement du décompte général définitif d'un marché conclu le 5 novembre 2015...

135-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - PARTICIPATION D'UNE COMMUNE OU D'UN EPCI À UN SYNDICAT MIXTE FERMÉ ART. L.... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures 1° Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau et d'assainissement SIAEA de Saint-Jean-d'Illac et de Martignas-sur-Jalle et la commune de Saint-Jean-d'Illac ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 20...

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RECEVABILITÉ - NOUVELLE... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Pompes funèbres funérarium Lemarchand a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure, lancée par la commune de Challans, de passation de la convention de concession de service public portant sur le financement, la conception, la construction...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société C Propre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'office public de l'habitat Alès Agglomération - Logis Cévenols au paiement d'une indemnité de 96 830,87 euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction irrégulière de la procédure de passation d'un marché de nettoyage, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2015 et du produit de leur capitalisation. Par un jugement n° 1503106 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Nîmes a condamné l'office public de l'habitat...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437859, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier, 16 avril et 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1227 du 26 décembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie ; 2° de mettre...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1803560 du 23 janvier 2020, enregistrée le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 25 juillet 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 de l'autorité militaire de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Valeurs Culinaires a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le marché, ayant pour objet la fourniture de tous éléments bruts ou cuisinés et produits consommables et l'exécution d'une mission d'assistance technique aux opérations de restauration, conclu le 11 août 2015 par le groupement de coopération sanitaire du Nord-Ouest Touraine avec la société Sogeres et de condamner ce groupement à lui verser la somme de 209 292,60 euros correspondant à son manque à gagner sur trois...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1803208 du 7 février 2020, enregistrée le 12 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 14 août 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juin 2018 de la ministre des armées prononçant à son encontre la...