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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 30

Page 30 des 384 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 juillet 2021, 451050

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : Mme E... D... et les autres candidats de la liste " Ensemble pour Chassieu " ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de réformer le résultat des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Chassieu Rhône et de proclamer vainqueur la liste " Ensemble pour Chassieu ", à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales du 28 juin 2020 et, dans tous les cas, de déclarer M. F... C... inéligible pour une durée...

France | 16/07/2021 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 juillet 2021, 451205

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. AG... E..., Mme AS... AA..., M. Q... L..., Mme X... Z..., M. V... AJ..., Mme Q... AV... I..., M. AC... N..., M. AE... E..., Mme AP... O..., M. AK... AB..., Mme S... K..., M. AF... Y..., Mme AH... J..., M. D... K..., Mme U... AD..., M. R... P..., Mme C... A..., M. AT..., Mme AM... G..., M. T... H..., Mme AU..., M. W... AN..., Mme AY... AI..., M. AW... T... AX..., Mme AQ..., M. F... AI..., Mme AR... et M. AO... AL... ont demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part, d'ordonner avant dire-droit une enquête, d'autre part...

France | 16/07/2021 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 juillet 2021, 451526

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Lyon, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 10 décembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. A... B..., tête de liste, candidat aux élections municipales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Mions Rhône. Par un jugement n° 2100063 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a déclaré que le compte de...

France | 16/07/2021 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 juillet 2021, 451616

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif de Melun, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 18 novembre 2020 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de Mme A... B.... Par un jugement n° 2010187 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a jugé que la CNCCFP avait rejeté à bon droit le compte de campagne de Mme B... et a déclaré celle-ci inéligible pour une durée de neuf mois à compter de...

France | 16/07/2021 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 juillet 2021, 451935

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a saisi le tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 14 décembre 2020 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M. B... A.... Par un jugement n° 2004679 du 18 mars 2021, le tribunal administratif d'Orléans a déclaré M. A... inéligible à toute élection pendant douze mois à compter de la date à laquelle ce jugement deviendrait définitif...

France | 16/07/2021 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13 juillet 2021, 452072

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 30 avril et 28 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, le syndicat national Solidaires finances publiques demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017, en tant qu'il exclut des garanties en termes de rémunération et de carrière, prévues...

France | 13/07/2021 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 29 juin 2021, 435466

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 435466, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 octobre 2019, 20 janvier 2020 et 1er février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC réseaux consulaires demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie...

France | 29/06/2021 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 29 juin 2021, 442506

39-05-01-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. PRIX. - CONTRAT... ...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La Société des mobiliers urbains pour la publicité et l'information SOMUPI a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 7 152 919,01 euros, assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts, au titre de l'" intéressement " qui lui est dû dans le cadre de l'exécution d'un marché du 27 février 2007 portant sur la mise en place...

France | 29/06/2021 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 29 juin 2021, 445264

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1901418 du 12 octobre 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat CGT des personnels civils du service de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement du ministère des armées. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

France | 29/06/2021 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 29 juin 2021, 447872

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 447872, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 décembre 2020, 11 janvier et 19 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cimade, service oecuménique d'entraide, l'Association des avocats pour la défense du droit des étrangers, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'association JRS - Service jésuite des réfugiés France, la Ligue des droits de l'homme, le Groupe accueil et solidarit...

France | 29/06/2021 | 7ème - 2ème chambres réunies
 
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