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Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 30

Page 30 des 326 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 28 janvier 2021, 445308

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. AF... U... et ses colistiers ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Duttlenheim. Par un jugement n° 2002214 du 17 septembre 2020, le tribunal a fait droit à leur protestation. Par une requête enregistrée le 13 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AB... C..., Mme Z... AG..., M. AB... AE..., Mme A... V..., M. AJ... O..., Mme AC...

France | 28/01/2021 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 28 janvier 2021, 445518

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. AI... G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Delme. Par un jugement n° 2002169 du 24 septembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces opérations électorales. Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 octobre et 4 décembre 2020 et le 7 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...

France | 28/01/2021 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 28 janvier 2021, 445775

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme H... AW...-U..., M. T... U..., Mme AH... AL..., M. R... Y..., M. Q... F..., M. G... N..., M. AI... D..., Mme V... AF... et M. X... M... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Champdeuil Seine-et-Marne. Par un jugement n°s 2002669, 2002670, 2002671, 2002672, 2002673, 2002674, 2002675, 2002676, 2002677 du 25 septembre 2020, le tribunal administratif a annulé ces opérations...

France | 28/01/2021 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 407865

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 juillet 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la société d'aménagement d'Isola SAI 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement simultané à cette dernière société d'une somme de 2 196 617 euros actualisée selon l'indice du coût de la construction de l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE à la date du...

France | 29/12/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 434613

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 34 837,44 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral résultant du refus du ministre de la défense de faire droit à sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée afin d'être calculée sur la base de l'échelon exceptionnel du grade de major et, d'autre part, à lui rembourser la somme correspondant aux honoraires qu'il a d'ores et déjà versés à son conseil pour le représenter. Par un jugement...

France | 29/12/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 434726

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 juillet 2017 par laquelle le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille a refusé de lui communiquer le rapport circonstancié de l'accident survenu dans la nuit du 3 au 4 octobre 2014 et d'enjoindre au bataillon des marins-pompiers de Marseille, d'une part, de faire constater, par tous moyens mis à sa disposition, l'origine des blessures reçues, des maladies ou infirmités contractées ou aggravées dont il est atteint, d'autre part, de...

France | 29/12/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 440256

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1802973 du 17 avril 2020, enregistrée le 25 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire, enregistrés les 19 septembre 2018 et 10 avril 2020 au greffe de ce tribunal, présentés par M. A... B.... Par cette requête et ce mémoire, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 2018 du...

France | 29/12/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 29 décembre 2020, 441275

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 octobre 2019, confirmée sur recours hiérarchique, par laquelle l'autorité militaire de 2e niveau lui a infligé la sanction professionnelle de 35 points négatifs. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique...

France | 29/12/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 443424

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour, d'autre part, d'enjoindre...

France | 24/12/2020 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 décembre 2020, 443456

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. F... O... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Distroff. Par un jugement n° 2002215 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 28 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales du 15...

France | 24/12/2020 | 7ème chambre
 
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