Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région CCIR Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert de son contrat de travail. Par un jugement n° 2001966 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22NT00480 du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement ainsi que la...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003703 du 5 novembre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Melun la requête présentée à ce tribunal par Mme B... A.... Par une ordonnance n° 2009156 du 26 juin 2023, enregistrée le 28 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance n° 2311917 du 7 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Le société Valespace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 4 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets l'a constituée débitrice de la somme de 1 225 769 euros correspondant au coût de travaux de mise en conformité du centre de tri de Chambéry qu'elle exploitait et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°1802961 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet de l'Essonne du 18 novembre 2021 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " vie privée et familiale ", à défaut, de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention " salarié ", à défaut, de réexaminer sa situation, en tout état de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Lombard et Guérin gestion a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification unilatérale des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché Jean-Henri Fabre et, d'autre part, la somme de 731 607 euros en réparation du préjudice causé par la baisse substantielle de la fréquentation des marchés consécutive à des problèmes de sécurité et de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du préfet de police du 6 octobre 2021 lui faisant obligation de quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et procédant à son signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. Par un jugement n° 2113837 du 6 janvier 2022, la magistrate...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de rejet par le Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences GHU de la demande de régularisation de sa situation et la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire du 3 août 2019 et, d'autre part, de condamner le GHU à lui verser, en indemnisation de son préjudice financier, une somme correspondant à la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu et le traitement qu'elle aurait d...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier de Paray-le-Monial, devenu le centre hospitalier du Pays Charolais-Brionnais, a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Groupe 6, Egis Bâtiments Rhône-Alpes, Geoffrey Setan, Martin Rebeuf, Aubonnet et fils et M. B... A..., sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, à lui verser la somme de 3 781 272 euros TTC en réparation des désordres affectant le revêtement...