Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Marc Pichon de Vendeuil dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Pro Connect et M. A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis République tunisienne refusant à M. B... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Pro Connect et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis République tunisienne refusant à M. A... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Pro Connect et M. B... A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis République tunisienne refusant à M. A... la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Pro Connect et M. C... A... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Tunis République tunisienne refusant à M. A... B... la délivrance d'un visa d'entrée et de long...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 4 juillet 2022 et les 10 et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... C... et M. B... C... demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à faire cesser les pratiques de traitement des réclamations par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail CARSAT et abroger la...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461888, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 25 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération autonome de la fonction publique territoriale et des établissements publics FAFPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1920 du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 412-57 du code des communes relatif à l'engagement de servir des policiers municipaux ; 2° d'enjoindre à l'Etat d'adopter...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Les halles foréziennes a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule à lui verser des indemnités de 33 009,60 euros et de 1 870 euros en réparation de ses préjudices causés par la résiliation de la convention de mise à disposition à titre onéreux de deux résidences mobiles conclue le 19 avril 2012. Par un jugement n° 1800091 du 4 février 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande comme irrecevable pour défaut de liaison du...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, premièrement, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité, de déterminer le taux global d'incapacité permanente partielle retenu pour les accidents de service dont elle a été victime et de fixer le taux d'incapacité permanente partielle lié aux trois accidents de service des 3 décembre 2014, 16 mai et 7 septembre 2017 et, deuxièmement, d'enjoindre à la commune de...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200511 du 22 août 2022, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le même jour, le président du tribunal administratif de la Réunion a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 7 mars 2022 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A... B.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré les 7 mars et 23 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat...

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre 2022 et le 4 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la note de gestion du 4 novembre 2021 relative à l'évolution des modalités de gestion de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable. Il soutient que...