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§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 428457

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Société de développement et de promotion de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon Sodépar ont demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, de condamner la société de participations industrielles SPI, venant aux droits du GIE Exploitation des carrières, et la société Artélia Ville et Transport, venant aux droits de la société Sogréah, à les indemniser intégralement de tous les...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 433940

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 54-03-015 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. - PROCÉDURE DE FIXATION DÉFINITIVE DU MONTANT DE LA DETTE PAR LE JUGE DU FOND ART. R. 541-4 DU CJA - POSSIBILITÉ POUR LE CRÉANCIER DE FORMER À CETTE OCCASION DES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES - EXISTENCE, À CONDITION DE NE PAS SOULEVER UN LITIGE DISTINCT. 54-03-015 L'article R. 541-4 du code de justice administrative CJA ouvre à la personne condamnée par le juge des référés au paiement d'une provision la faculté de...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 436346

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 février 2016 par lequel le ministre des affaires étrangères et du développement international a mis fin à son appel spécial et l'arrêté du 24 février 2016 du ministre portant rupture d'établissement après appel spécial. Par un jugement n° 1603262 du 24 avril 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18NT02404 du 1er octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 437718

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE - 1 OBLIGATION D'INFORMER LES CANDIDATS SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES MARCHÉS SUBSÉQUENTS - EXISTENCE RJ1 - 2 OBLIGATION D'OCTROYER LES MARCHÉS SUBSÉQUENTS AU TITULAIRE - ABSENCE - 3 FACULTÉ D'ENGAGER LA PROCÉDURE DE PASSATION SIMULTANÉMENT À CELLE DU PREMIER MARCHÉ SUBSÉQUENT - EXISTENCE - CONDITIONS. 39-02-005 1 Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 437946

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - CONCESSION - INFORMATION DES CANDIDATS SUR LA NATURE ET L'ÉTENDUE DES BESOINS À SATISFAIRE - PORTÉE - 1 CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONCESSION RJ1, TYPE D'INVESTISSEMENTS RJ2 ET CRITÈRES DE SÉLECTION DES OFFRES RJ3 - OBLIGATION - 2 PRÉCISIONS SUR L'ÉTENDUE ET LE DÉTAIL DES INVESTISSEMENTS SOUHAITÉS - FACULTÉ - CONDITIONS. 39-02-005 Les concessions sont soumises aux principes de liberté d'accès...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 439003

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - INDEMNISATION DES VICTIMES DES ESSAIS NUCLÉAIRES - PRÉSOMPTION DE CAUSALITÉ - RÉGIME ISSU DE L'ARTICLE 232 DE LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2018 - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS - EXISTENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 17 JUIN 2020 RJ1. 01-08-03 Le V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010, relatif au régime de présomption de causalité pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, dans sa rédaction issue de la loi n...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06 novembre 2020, 439598

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. - DEMANDE AYANT POUR OBJET DE FAIRE OBSTACLE AU CARACTÈRE SUSPENSIF D'UN SURSIS À EXÉCUTION ORDONNÉ PAR LE JUGE D'APPEL - ABSENCE. 54-03-015-02 L'article R. 541-1 du code de justice administrative CJA n'a ni pour objet ni pour effet de permettre à un requérant de faire obstacle au caractère suspensif du sursis à exécution ordonné par le juge d'appel à l'égard d'un jugement prononçant une condamnation...

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 432791

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société C Propre a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'office public de l'habitat Alès Agglomération - Logis Cévenols au paiement d'une indemnité de 96 830,87 euros en réparation des conséquences dommageables de son éviction irrégulière de la procédure de passation d'un marché de nettoyage, majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2015 et du produit de leur capitalisation. Par un jugement n° 1503106 du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Nîmes a condamn...

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 437859

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437859, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 janvier, 16 avril et 28 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des directeurs généraux des chambres de commerce et d'industrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1227 du 26 décembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et...

§ France, Conseil d'État, 13 novembre 2020, 437934

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1803560 du 23 janvier 2020, enregistrée le 24 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B..., enregistrée le 25 juillet 2018 au greffe de ce tribunal. Par cette requête, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2018 de l'autorité militaire...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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