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§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2021, 442226

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Le préfet du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection de Mme E... B..., M. C... H... et M. D... A... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Crans, lors du scrutin qui s'est tenu le 15 mars 2020. Par un jugement n° 2000525 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'ensemble des opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Jura demande au Conseil d'Etat : 1...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 juin 2021, 442227

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Le préfet du Jura a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'élection de M. D... C... et M. A... B... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Miéry, lors du scrutin qui s'est tenu le 15 mars 2020. Par un jugement n° 2000522 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Besançon a annulé l'ensemble des opérations électorales. Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet du Jura demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 02 juin 2021, 442270

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1803771 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20PA00460 du 7 avril 2020, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 02 juin 2021, 445130

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : Le comité social et économique de l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique OGEC Fénelon Vaujours a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision prise par le ministre de l'agriculture le 19 mai 2020 de résilier, à compter du 1er septembre 2020, le contrat de participation au service public d'éducation et de formation, conclu le 20 décembre 1989 avec l'association OGEC...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 02 juin 2021, 445267

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : La société Etablissements Masci a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de faire constater et d'identifier les produits présents sur le site de travaux de la gare d'Austerlitz, de décrire leur composition et leur origine, d'évaluer le degré de risque encouru par les intervenants dans cette zone et de proposer des mesures propres à assurer la préservation de l'environnement et la santé des...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 02 juin 2021, 446582

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521 1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour pour raisons médicales et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par une...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 02 juin 2021, 448658

...M. Marc Pichon de Vendeuil...Vu la procédure suivante : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Sarrebourg Moselle, d'autre part, d'annuler les élections du maire et de ses adjoints résultant de ces opérations, enfin, de déclarer inéligibles M. B... C... et cinq autres personnes. Par un jugement nos : 2002221, 2003089 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 434438

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 27-04 EAUX. ÉNERGIE HYDRAULIQUE VOIR : ENERGIE. - DÉCRET REGROUPANT DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES ET FIXANT LEUR NOUVELLE DATE D'ÉCHÉANCE COMMUNE - 1 ACTE SUSCEPTIBLE DE RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR - EXISTENCE - 2 INTÉRÊT À AGIR D'UNE ASSOCIATION PROMOUVANT LE DÉVELOPPEMENT EN FRANCE D'UN MARCHÉ CONCURRENTIEL DANS LE SECTEUR DE L'ÉLECTRICITÉ - EXISTENCE RJ1. 27-04 1 Les décrets qui, sur le fondement des articles L. 521-16 et suivants du code de l'énergie, procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 442530

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 39-04-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FIN DES CONTRATS. RÉSILIATION. DROIT À INDEMNITÉ. - RÉSILIATION UNILATÉRALE IRRÉGULIÈRE - OBLIGATION, POUR LE JUGE, DE TENIR COMPTE DES FAUTES COMMISES PAR LE COCONTRACTANT DANS LA DÉTERMINATION DE SON DROIT À INDEMNISATION - EXISTENCE. 39-04-02-03 Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en...

§ France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 mai 2021, 443153

...M. Marc Pichon de Vendeuil... 39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONCESSION D'AMÉNAGEMENT ART. L. 300-4 DU CODE DE L'URBANISME - REQUALIFICATION EN MARCHÉ PUBLIC EU ÉGARD À L'ABSENCE DE TRANSFERT DU RISQUE LIÉ À L'EXPLOITATION. 39-01-03 Code des marchés publics CMP, dans sa version applicable le 12 août 1991, définissant un marché public comme un contrat conclu par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services en contrepartie d'un prix. Article L. 300-4...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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