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§ France, Tribunal administratif de Rouen, 27 février 1990, CETATEXT000008246836

...M. Magnard... 44-01-01-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU SUFFISANT -Enquête publique. 44-01-01-02-01 L'étude d'impact présente un caractère suffisant dès lors que des considérations sur l'augmentation du trafic routier prévisible du fait de l'extension de l'usine figurent dans le dossier d'enquête publique. 44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274636

...M. Magnard... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Prescription - Rétroactivité - Illégalité. 44-02-02-01-03 L'arrêté qui fixe à une date antérieure à son intervention le début des travaux de prétraitement des eaux résiduaires imposés à un industriel est annul...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274640

...M. Magnard... 44-02-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU MINISTRE -Refus de prescriptions de nuisances - Absence - Légalité - Maison de cure. 44-02-02-02 Le ministre refuse légalement d'imposer des prescriptions à la maison de cure d'un centre hospitalier dès lors qu'il n'est pas prouvé que l'incinérateur de déchets, la chaufferie et le ventilateur de l'établissement provoquent des nuisances particulières...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 1990, CETATEXT000008274644

...M. Magnard... 44-02-02-01-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - CONTROLE DU FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION -Sanction - Exécution d'office - Illégalité - Atelier de pièces et accessoires automobiles. 44-02-02-01-03 L'arrêté préfectoral ordonnant l'exécution d'office des travaux de remise en état alors qu'un arrêté précédent non abrogé obligeait l'exploitant à consigner une somme correspondant au montant des travaux pour circonscrire un écoulement accidentel de...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 octobre 1990, CETATEXT000008277572

...M. Magnard... 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Action sociale - DDASS département - Agrément pour l'adoption de pupilles de l'Etat et des enfants étrangers. 54-07-02-03 Le juge exerce un contrôle normal sur l'octroi ou le refus d'agrément en vue d'une adoption. En l'espèce, les conditions psychologiques pour un accueil convenable n'étaient pas satisfaisantes. Le Président du Conseil général a pu légalement refuser l'agrément. Rejet...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 octobre 1990, CETATEXT000008278959

...M. Magnard... 35-03 FAMILLE - REGROUPEMENT FAMILIAL - 35-03, 49-05-04-02 Dans le cas d'un ressortissant sénégalais, le juge applique la convention franco-sénégalaise du 29 mars 1974. L'article 11 de cette convention ne soumet le regroupement familial à aucune condition de ressources. En refusant l'introduction en France de la seconde épouse du requérant, au motif que l'intéressé ne justifiait pas de ressources suffisantes, le préfet a commis une illégalité. Annulation. 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Regroupement familial...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 octobre 1990, CETATEXT000008278963

...M. Magnard... 68-04-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE CARAVANE -Refus : application des articles R. 443-9 et R. 443-10 du code de l'urbanisme - Périmètre d'un monument historique classé : loi du 31 décembre 1913. 68-04-04-01 Pour refuser une autorisation de stationnement isolé de cinq caravanes pendant plus de trois mois sur la propriété du requérant, le maire s'est fondé notamment sur le motif tiré de ce que le terrain...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 06 novembre 1990, CETATEXT000008281854

...M. Magnard... 19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES -Détermination de la valeur locative d'un immeuble. 19-03-03-01 L'administration, avant d'appliquer la méthode d'évaluation des loyers par comparaison, déterminée par l'article 1498 du code général des impôts, doit préalablement démontrer l'anormalité des loyers litigieux. Cette démonstration ne peut résulter de la simple comparaison du loyer litigieux avec la grille de loyers qui sert de référence à la méthode...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 1990, CETATEXT000008283360

...M. Magnard... 04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Maintien d'un handicapé dans un établissement d'éducation spéciale au-delà de l'âge de 20 ans par décision conjointe de la C.D.E.S. et de la C.O.T.O.R.E.P. - Décision s'imposant à la collectivité débitrice des frais d'hébergement dans cet établissement. 04-02-04-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 6-I bis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés tel qu'issu de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 amendement Creton que la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 01 octobre 2003, 00PA00240

...M. MAGNARD...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-04-082 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. MAGNARD, commissaire du Gouvernement ; En ce qui concerne les avances sans intérêts : Considérant que la SOCIETE INDUSTRIELLE DU FROID ET DE CUISSON IDFC a renoncé à percevoir les...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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