Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Magnard dans la jurisprudence francophone

...M. MAGNARD...VU, enregistré le 19 février 2001 au greffe de la cour le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 99-3134 en date du 28 septembre 2000 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a commis des erreurs de fait et qu'il a ordonné une restitution de taxe sur la valeur ajoutée supérieure à 919 461 F ; 2° de remettre intégralement à concurrence de 1 470 881 F l'imposition contestée à la charge de la SNC Hôpital privé Armand Brillard ; 3° de faire droit...

...M. MAGNARD...VU I, enregistrée le 7 juin 1999 au greffe de la cour, la requête n° 99PA01753, présentée pour la SA TEM, ayant son siège social ... par Me X..., avocat ; la SA TEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983682 du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992, ainsi que des pénalités y afférentes etdes pénalités prévues à l'article 1763 A du code général des impôts afférentes aux mêmes années ; 2° de lui accorder les...

...M. MAGNARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2000, présentée par M. et Mme X... X demeurant ... par Me le TRANCHANT, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 1990 et de l'année 1991 à raison de la réintégration des frais de trajet ; 2° de leur accorder la décharge sollicitée...

...M. MAGNARD...Vu, enregistrés les 20 et 26 octobre 2000 au greffe de la cour, la requête et le mémoire présenté par X... Claire X demeurant ... ; X... Claire X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1916 en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de prononcer le décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...

...M. MAGNARD...VU, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 2000, la requête présentée par la société anonyme LE VETEMENT MODERNE venant aux droits et obligations de la société d'exploitation des Palais du Vêtement SOPAVE dont le siège est ..., par le cabinet d'avocats BOUTOUX et associés ; la société LE VETEMENT MODERNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 894799 en date du 6 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982...

...M. MAGNARD...Vu, enregistrée le 7 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mlle Muriel X, demeurant ..., par Me GRYNER avocat ; Mlle X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9504185/1 en date du 6 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqu...

...M. MAGNARD...Vu, enregistrée le 10 novembre 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; par Me DELPEYROUX, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9413722/1 en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Classement CNIJ : 19-04-02-03-01-01-02 C 3° d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqu...

...M. MAGNARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 1999, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Beer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2 de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3 de condamner l'administration à lui rembourser le montant des frais exposés pour sa défense ; 4 d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statu...

...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 2 juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9226 en date du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1983 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner le sursis à exécution des rôles litigieux ; 4° de condamner l'Etat à lui rembourser les droits de timbres ainsi que les autres frais de procédure engagés tant en...

...M. MAGNARD...Vu enregistrée le 11 mars 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Mohammed X demeurant ..., par Me Marsaudon, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9402083/1 et 9402084/1 en date du 3 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990, du complément de contribution sociale auquel il a été assujetti au titre de l'année 1988, du complément de prélèvement social auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 et du rappel de...