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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 04 octobre 2001, 97NT01892
36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -... ...M. MORNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 août 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3870 du 4 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, d'une part, à la demande de Mme Michèle X..., annulé l'arrêté du 23 octobre 1995 prononçant la révocation de cette dernière, et, d'autre part, annulé l'arrêté du 9 décembre 1996 confirmant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 00NT00675
01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...M. MORNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 11 avril et 18 décembre 2000, présentés par M. Mamadou Y..., demeurant ..., logement 12 à Paris 75018, et, pour l'intéressé, par Me Jean-François X..., avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-4876 du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 00NT00693
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2000, présentée par Mlle Kourtoumou X..., demeurant ... ; Mlle X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-2443 du 15 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 24 octobre 1997 et 9 avril 1998 par lesquelles le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation et rejeté son recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 97NT00747 et 97NT00757
60-04-03-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE -... ...M. MORNET...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 1997 sous le n 97NT00747, présentée pour la Caisse primaire d'assurance-maladie C.P.A.M. du Morbihan, représentée par son directeur, dont le siège est ... 56018, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La C.P.A.M. du Morbihan demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-4398 du 30 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Saint-Avé à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 97NT01925
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT ... ...M. MORNET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 8 août 1997 et 14 décembre 1999, présentés pour Mme Marthe-Annie X..., demeurant ..., par la société civile professionnelle COTTEREAU -MEUNIER, avocats au barreau de Tours ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1848 du 29 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux arrêtés pris par le maire de Vendôme le 31 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 98NT01037
54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1998, présentée pour Mme France Y..., demeurant ..., par Me Thierry X..., avocat au barreau de Brest ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1187 du 8 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Brest à lui verser une somme de 616 828,13 F assortie des intérêts de droit en réparation du préjudice résultant de la rupture irrégulière de son contrat de travail...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 99NT00121
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-025-02-02... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, présentée pour Mme Françoise Z..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Mme Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-499 du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1998 par laquelle le maire de Douvres-la-Délivrande Calvados a accordé un permis à la société civile...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 99NT00130
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT 54-07-01-04-04-02... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 1999, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1901 du 21 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 juillet 1995, rapportée et remplacée par une décision du 13 juin 1996 du préfet du Finistère lui enjoignant de restituer son permis de conduire dont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 99NT00882
03-05-06-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS ... ...M. MORNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 1999, présentée pour le Groupement d'exploitation en commun G.A.E.C. DENECHAUD, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Saumur ; Le G.A.E.C. DENECHAUD demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2743 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des déci-sions des 11 décembre 1995, 8 mars et 24 mai 1996 par lesquelles l'Institut national des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 05 octobre 2001, 99NT01006
01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE 335-02-03... ...M. MORNET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 25 mai 1999, présenté pour le ministre de l'intérieur ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 98-1730 et 98-1731 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 19 mai 1998 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... KORKUT ; 2 de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le Tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du...
