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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 10LY00467

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2010, présentée pour la SA DESCOURS ET CABAUD, dont le siège social est 10 rue Général Plessier à Lyon 69002 ; la SA DESCOURS ET CABAUD demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0706126 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le Président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires qu'elle a acquittées au titre des années 2004, 2005 et 2006 période du 1er janvier au 30 septembre, pour un montant total de 101 737 euros ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2010, 09LY02103

...M. MONNIER...Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2009 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701392, du 16 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de M. A, la décision du préfet de la Côte-d'Or, en date du 5 février 2007, fixant à 15 % le taux de réduction au titre de la conditionnalité s'appliquant aux aides directes accordées à ce dernier au titre de la campagne 2006, ensemble la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 octobre 2010, 09LY02637

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 2009, présentée pour M. Gilbert A, ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0704233, en date du 22 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, auxquelles il a été assujetti, à hauteur de 14 102 euros, au titre de l'année 2002 et de 6 647 euros au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer ladite réduction ; 3° de mettre à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 23 décembre 2010, 10LY00172

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Bernard A, domiciliés 29 rue du Bois de la Caille à Lyon 69004 ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802838 du Tribunal administratif de Lyon du 17 novembre 2009 rejetant la demande présentée par M. A en vue de la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, à leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09LY01024

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL KARSANTI, dont le siège social est ZA Grandalisse Nord, 26 rue Saint Exupéry à Colombier-Saugnieu 69124, représentée par son gérant ; La SARL KARSANTI demande à la Cour : 1° d'annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 0708716, en date du 17 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 09LY01025

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gokay A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer le jugement n° 0708717, en date du 17 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, ou, à titre subsidiaire, leur réduction en fonction...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 10LY00470

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SAINT OLIVE GESTION, dont le siège social est 84 rue Duguesclin à Lyon 69006 ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SAINT OLIVE GESTION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0704645 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le Président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005 et 2006, pour un montant total de 172 757 euros...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 30 septembre 2010, 10LY00515

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2010, présentée pour la SA BANQUE SAINT OLIVE, dont le siège social est 84 rue Duguesclin à Lyon 69006 ; la SA BANQUE SAINT OLIVE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904187 en date du 2 novembre 2009 par laquelle le Président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 pour un montant total de 123 522 euros ; 2° de prononcer la décharge des cotisations en...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2010, 09LY01147

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2009, présentée pour la SARL ROUX CHRISTOPHE, dont le siège est lieu-dit Gratillon à Merle-Leignecq 42380, représentée par son gérant en exercice ; La SARL ROUX CHRISTOPHE, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700366, en date du 31 mars 2009, du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2002 et 2003, ainsi que...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 octobre 2010, 09LY02416

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2009, présentée pour Mme Sophie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702058, en date du 25 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, contributions sociales et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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