Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MONNIER dans la jurisprudence francophone

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges A, domicilié ... et Mme Colette B, domiciliée ... ; M. A et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801151, en date du 30 mars 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2001, ainsi que des pénalités y afférentes, et à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SA NOMI, dont le siège social est situé 20 route de Beaumont à Fribourg Suisse ; La SA NOMI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705782 du Tribunal administratif de Lyon du 20 octobre 2009, en tant qu'il maintient l'imposition en France de la quote-part de la plus-value afférente à la promesse de vente contenue dans le contrat de crédit-bail immobilier cédé par elle le 30 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge du solde des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés calculées sur la...

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 juin 2010 et régularisée le 15 juin 2010, présentée pour la SARL TEKTRADE, dont le siège est 77 chemin des Esses à Saint-Didier-au-Mont-d'Or 69370 ; La SARL TEKTRADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801318-0805478 du Tribunal administratif de Lyon, du 30 mars 2010, rejetant, d'une part, sa demande en décharge des pénalités mises à charge sur le fondement des dispositions de l'article 1788 septies du code général des impôts pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2004, d'autre part, sa demande en décharge des droits...

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au greffe de Cour, présentée pour M. François A, domicilié Galerie les Moles, rue Jean Moulin à Thiers 63300 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701057, en date du 18 novembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a spontanément acquittée pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ; 2° d'ordonner cette restitution ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros, à lui verser sur le fondement des...

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 novembre 2009, présentée pour M. Michel A, ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801796 du 2 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la remise des pénalités qui lui ont été infligées en raison du non respect de son contrat territorial d'exploitation, ainsi qu'au remboursement des sommes en cause, soit au total 2 438,77 euros, avec intérêts au 1er janvier 2005 pour la somme de 796,90 euros et au 1er janvier 2006 pour la somme de 1 641,87 euros ; 2° de prononcer...

...M. MONNIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 juillet 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 09LY01021 du 3 juin 2010 de la Cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il fixe à 15 583,23 euros au lieu de 13 583,21 euros la réduction applicable à la base de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la Sarl Frema a été assujettie au titre de l'exercice 2000 ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES...

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE FRAPPA, dont le siège social est situé 284 rue de la République à Davezieux 07400 ; La SOCIETE FRAPPA demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0701981-0702094-0702242 du Tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2009 rejetant le surplus de ses conclusions en décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003, des cotisations supplémentaires et pénalités afférentes d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos...

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 octobre 2009, présentée pour Melle Nadjet A, domiciliée chez M. Ali A, ... ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902782, en date du 29 septembre 2009, par lequel Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mai 2009 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, ainsi que du rejet du 6 juillet 2009 de son recours gracieux et, d'autre part...

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ali A, élisant domicile chez ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903334, en date du 6 octobre 2009, par lequel Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2009 du préfet de la Drôme qui lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, dans le délai d'un mois, à destination du pays dont il a la nationalité et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une...

...M. MONNIER...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jérôme A, ...; M. Jérôme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704458 du Tribunal administratif de Lyon du 13 octobre 2009 rejetant sa demande en décharge des rappels d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 à raison des revenus réputés distribués à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Jérôme Lebrun ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge...