Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. MILLET dans la jurisprudence francophone

19-06-02-08-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...M. MILLET...1 Sous le N 95LY20943 : Vu l'ordonnance en date du 29 août 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée pour la SA NEOTUBEX dont le...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1998, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 décembre 1995 par lequel le le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. Jean-Pierre X... de la somme de 73596 F mise à sa charge en sa qualité d'associé de la société Accords formation, en raison des sommes dues par celle-ci au...

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE ... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1998, présenté par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 4 mars 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre des années 1996 à 1998 dans les rôles de la commune de VILLEURBANNE ; 2 de prononcer la décharge demandée ; Vu les autres...

19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MILLET...Vu l'arrêt de la cour du 31 décembre 1996 prescrivant une expertise avant de statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de GRENOBLE du 8 novembre 1994 en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujettie au titre des années 1979 à 1982 ; Vu l'ordonnance du président de la cour du 7 février 1997 portant...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. TEBALDINI ; Vu la requête, enregistrée au greffe...

19-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES BASES... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7, et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la S.A. d'HLM CIPCO LOCATIF ; Vu la requête...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MILLET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 1995, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 ; 2 de prononcer la décharge de l'imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. MILLET...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n°97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. CHARVILLAT ; Vu la requête, enregistrée au...

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...M. MILLET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 31 mars 1995 la requête présentée pour la société coopérative agricole C.I.A.L.Y.N dont le siège social est ... par Me X..., avocat au barreau de PARIS ; La société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 17 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle...

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. MILLET...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de NANCY le 18 avril 1995 la requête présentée par M. Thierry CHIRON demeurant ... ; M. CHIRON demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de lui accorder la réduction de l'imposition...