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§ France, Tribunal administratif de Lille, 08 juillet 1999, 98-3783

...M. Michel... 26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES -Extrait de la main courante d'un commissariat de police. 26-06-01-02-02 La main courante relative à la convocation au commissariat de police et au transfert dans un centre hospitalier, le même jour, d'une personne internée d'office, constitue un document administratif communicable au sens de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 06 mai 1999, 97-35

...M. Michel... 66-09-02 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE -Reversement au Trésor du montant de dépenses d'un organisme de formation non admises par le préfet - Dépenses exposées par des organismes non déclarés. 66-09-02 Les dépenses de formation exposées par des structures n'ayant pas fait l'objet de la déclaration préalable prévue à l'article L. 920-4 du code du travail ne peuvent être regardées comme des dépenses qui par leur nature peuvent être rattachées à l'exécution d'une convention de formation au sens de l'article L. 920-10 du code du travail...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 18 février 1999, 98-4411 et 98-4416

...M. Michel... 135-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - DISTRICTS -Election des délégués du conseil municipal au conseil de district article L. 5213-7 du code général des collectivités territoriales - Scrutin unique pour l'ensemble des délégués - Légalité - Existence. 135-05-01-04, 28-07-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au conseil municipal d'élire par scrutin séparé chaque délégué de la commune au conseil de district. 28-07-03 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 04 février 1999, 95-994

...M. Michel... 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Calcul de la réduction pour embauche et investissement article 1469 A bis du CGI. 19-03-04-04 Pour calculer la réduction pour embauche et investissement prévue par l'article 1469 A bis du CGI, la base d'imposition de l'année n doit être comparée à la base d'imposition de l'année précédente, n-1, telle que cette dernière a été éventuellement redressée par l'administration fiscale, dès lors que ce redressement n'est pas utilement contesté, et nonobstant la...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1998, 95-4189

...M. Michel... 19-04-01-02-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Cotisations à des régimes conventionnels de retraite "surcomplémentaires" art. 83-2° du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1985 - Notion de régime "surcomplémentaire de retraite" - Existence - Accord prévoyant le versement d'allocations à partir de l'âge de 55 ans 1. 19-04-01-02-03-04 Accord en vertu duquel une entreprise verse à un organisme privé de prévoyance des cotisations destinées...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 12 novembre 1998, 972398

...M. Michel... 41-03,RJ1,RJ2,RJ3 MONUMENTS ET SITES - FOUILLES ARCHEOLOGIQUES LOI DU 27 SEPTEMBRE 1941 -Suspension d'un chantier de construction sur un site archéologique - Caractère de travaux publics des fouilles archéologiques - Décision administrative préalable - Illégalité engageant la responsabilité de l'administration - Mise à la charge du propriétaire du terrain du coût financier de la campagne de fouilles - Retard dans le démarrage du chantier imputable au refus du propriétaire de financer la campagne de fouille - Préjudice non indemnisable sur le fondement de la responsabilité sans faute. 41-03...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 15 octobre 1998, 963705

...M. Michel... 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - 54-01, 66-07-01 Le ministre de travail et des affaires sociales, saisi par le salarié d'un recours hiérarchique non motivé mais demandant l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, peut légalement annuler la décision de son subordonné. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose le développement de moyens à l'appui d'un recours administratif dirigé contre une autorisation de licenciement. 66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 26 mars 1998, 94-1381

...M. Michel... 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS -Exonération au titre de l'année de création d'un établissement article 1478 II du CGI - Champ d'application - Exclusion - Simple transfert entre communes des installations et du matériel d'un établissement. 19-03-04-03 En vertu des règles applicables en matière de taxe professionnelle, un transfert d'établissement équivaut à une suppression suivie d'une création d'établissement pour le calcul des bases d'établissement de cette taxe dans la commune...

§ France, Tribunal administratif de Lille, 02 octobre 1997, 90-849

...M. Michel... 19-06-02-08-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CESSATION OU MODIFICATION D'ACTIVITE -Transformation d'une SNC en société de capitaux - Obligation de régularisation prévue en cas de cessions ou d'apports en société d'immobilisations avant le commencement de la quatrième année qui suit celle de leur acquisition article 210 de l'annexe II au CGI - Absence - Conditions. 19-06-02-08-03-08 Dès lors que la transformation d'une société en nom collectif en société de capitaux n'a entraîn...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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