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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - France

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§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02222

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Brazzaville République du Congo ont rejeté la demande de visa de court séjour pour visite familiale présentée par Mme G... B.... Par un jugement n° 1900139 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, Mme D... E... et Mme G... B..., représentées par Me A..., demandent à la...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT03215

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... J..., M. et Mme N... G..., M. E... O..., M. K... D..., Mme L... D..., M. R... C..., M. N... C... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018, par lequel le maire de la commune d'Erquy a délivré à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et une résidence pour séniors sur un terrain situé rue des Plages Sauvages. Par un jugement no 1803407 du 14 juin 2019, le...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 19NT02612

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours contre la décision du 17 mai 2018 des autorités consulaires françaises à Fès Maroc refusant de délivrer à l'enfant D... E... un visa de long séjour. Par un jugement n° 1811556 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 juillet et...

France | 17/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT03319

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Prés Biard ainsi que M. F... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018, par lequel le maire de la commune d'Erquy a délivré à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et une résidence pour séniors sur un terrain situé rue des Plages Sauvages. Par un jugement no 1802003 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03112

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et l'association du chemin de la Galissonnière ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 17 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Carantec a donné son accord à Morlaix Communauté, en application de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, pour qu'elle poursuive la procédure de modification simplifiée de son plan local d'urbanisme et la délibération du 29 février 2016 par laquelle le conseil communautaire de Morlaix Communauté a décidé, en application de l'article L. 153-9 du code de...

France | 20/10/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03102

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... L..., Mme F... O... E..., Mme B... N... et Mme M... E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 28 décembre 2015 par laquelle l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo a refusé de délivrer à Mme H... K..., Mme F... E... O..., Mme B... N... et Mme M... E... des visas de long séjour demandés en qualité de membres...

France | 20/10/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 octobre 2020, 19NT03443

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2017 par lequel le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer a refusé de lui délivrer un permis de construire une extension de sa maison d'habitation située 30, rue de la Houle Causseul, sur un terrain cadastré à la section AH sous les n°s 6 et n° 7. Par un jugement n° 1702472 du 28 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 août 2019, 27 février, 6 avril et 17...

France | 20/10/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 septembre 2020, 19NT01610

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant la demande de visa d'entrée et de long séjour en France présentée pour l'enfant A... F.... Par un jugement n° 1810404 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2019, Mme E..., représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

France | 22/09/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 10 novembre 2020, 19NT00935

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt rendu le 28 février 2020 dans l'instance n° 19NT00935, la cour, statuant sur la requête d'appel de l'association " Le collectif rue Louis Blanc et voies circonvoisines ", de Mme I...-C..., de M. H... B... et de M. F... E...-J..., dirigée contre le jugement n° 1701058 du 3 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis d'aménager et du permis d'aménager modificatif délivrés à la communauté de communes giennoises, respectivement, les 26 janvier et 19 juillet 2017, par le maire de Gien en vue du...

France | 10/11/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 novembre 2020, 19NT04251

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... G... épouse A... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'ils ont formé contre contre la prétendue décision verbale prise le 3 septembre 2018 par l'autorité consulaire française à Kinshasa, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 500 euros en réparation des préjudices que leur causent les refus de recevoir les demandes de visa de court séjour...

France | 24/11/2020 | 5ème chambre
 
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