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Jurisprudences avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - France

634 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT00702

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... H... et Mme B... G..., épouse H..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours contre la décision de l'ambassade de France à Kigali Rwanda du 15 mars 2018, refusant de délivrer un visa de long séjour aux enfants C... I... et A... J.... Par un jugement n° 1806686 du 14 décembre 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT01230

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif C... d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2018 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802820 du 20 février 2019, le tribunal administratif C... a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2019, M. F... E..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT01512

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril et 14 novembre 2019, l'association " Non aux Eoliennes entre Noirmoutier et Yeu " et l'association " Société pour la protection du paysage et de l'esthétique de la France ", représentées par Me C..., demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° de saisir, par une décision avant-dire droit, le Conseil national de protection de la nature afin qu'il puisse compléter son instruction au regard des nouvelles informations apportées en réponse à son avis défavorable ; 2° d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT01583

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2019, M. J... H..., la société L'entêté, l'association "Robin des bois", l'association "Fédération environnement durable", l'association des commerçants de Noirmoutier, M. A... G..., M. E... B..., M. L... I... et la société Sirius, représentés par Me F..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la Vendée accordant à la société Éoliennes en Mer Iles d'Yeu et de Noirmoutier une autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées, dans le cadre de...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT01942

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 juin 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1708840 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 30 juin 2017, a enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer la demande de naturalisation de Mme A... épouse B... dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant la cour...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02087,19NT03639

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... E..., Mme B... A... épouse M..., Mme N... A... épouse F..., M. U... A..., M. C... K..., Mme T... O... et Mme L... Q... veuve P... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 23 juin 2016 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Abers a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Plouguerneau. Par un jugement nos 1603234, 1603268, 1603269, 1603270, 1603759, 1604141 du 29 mars 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 23 juin 2016...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02222

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et Mme G... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 août 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Brazzaville République du Congo ont rejeté la demande de visa de court séjour pour visite familiale présentée par Mme G... B.... Par un jugement n° 1900139 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, Mme D... E... et Mme G... B..., représentées par Me A..., demandent à la...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02224

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... et Mme H... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 août 2018 par laquelle les autorités consulaires françaises à Pékin Chine ont refusé de délivrer à Mme G... B... un visa de long séjour en qualité d'enfant étranger de ressortissant français. Par un jugement n° 1900134 du 11 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2019, Mme D... E... et Mme H... B..., représentées par Me A..., doivent être...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02555

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 novembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé devant elle contre la décision des autorités consulaires françaises à Annaba Algérie du 29 août 2016 rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité d'ascendant à charge d'un conjoint de ressortissant de français. Par un jugement n° 1611085 du 13 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 03 juillet 2020, 19NT02656

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 novembre 2018 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme manifestement mal fondé le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Colombo Sri Lanka du 29 octobre 2018 refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale. Par un jugement n° 1900342 du 2 mai 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 03/07/2020 | 5ème chambre
 
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