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La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 64

Page 64 des 944 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juin 2022, 21NT01977

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G..., M. L... A..., Mme K... O..., M. J... E..., Mme I... E... et M. M... H... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le préfet de la Sarthe a autorisé la société Ferme éolienne de Chenu à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Chenu. Par un jugement n° 1600393 du 14 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête. Par un arrêt n° 18NT02639 du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

France | 21/06/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juin 2022, 21NT02260

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G..., Mme C... I... F... B..., M. H... F... B... et M. E... F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Djibouti refusant de délivrer à Mme C... I... F... B..., à M. H... F... B..., à M. E... F... B... et à l'enfant Maissora F... B... des visas de long séjour en qualité de membres de famille...

France | 21/06/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juin 2022, 21NT02437

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Plus belle notre Verzée ", l'association " Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France ", l'association Fédération vent d'Anjou, M. et Mme AM..., M. et Mme K..., M. et Mme BC... I..., A... BB... M... épouse I..., Mme AA... AC..., M. BA... AR..., M. J... G..., M. Y... AQ..., M. Y... U..., M. AV... T... de Chauny, M. P... AD..., M. Q... AY..., Mme B... X..., M. et Mme AS..., M. et Mme D..., M. Z... H..., M. et Mme E..., M. et Mme AR..., M. AI... AO..., Mme AX... AK..., Mme R... F..., M. AW... AN..., Mme...

France | 21/06/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 21 juin 2022, 21NT02560

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière " Le 258 " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 31 janvier 2019 par laquelle le conseil de Rennes Métropole a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant que le règlement du plan prévoit que la partie nord des parcelles AB 297 et 298 constitue un espace inconstructible et en tant qu'il identifie la maison édifiée sur la parcelle AB 297 comme un élément du patrimoine bâti...

France | 21/06/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 20NT03435

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... et M. C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 octobre 2018, maintenu le 21 janvier 2019 sur recours gracieux, par lequel le maire de la commune de Plouhinec Morbihan a délivré à la société Pierreval Aménagement un permis d'aménager pour un lotissement de 34 lots à bâtir augmenté d'un macro-lot destiné à recevoir 8 logements sociaux, sur un terrain situé rue de l'Aubépine, au lieu-dit " Kervarlay ", et, d'autre part, l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le maire de Plouhinec a délivr...

France | 05/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 21NT01020

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le préfet de l'Isère a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, en lui substituant une décision de rejet. Par un jugement n° 1807939 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 5 juin 2018, enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la...

France | 05/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 21NT01101

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril et 14 octobre 2021, M. et Mme B... I..., M. F... G..., M. et Mme C... D... et M. et Mme E... H..., représentés par Me Collet, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2020 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a délivré à la société d'exploitation éolienne Trémorel une autorisation environnementale portant sur l'installation et l'exploitation d'un parc composé de quatre éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Trémorel ; 2° de mettre à la charge de...

France | 05/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 21NT01296

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 17 octobre 2019 des autorités consulaires françaises en Arménie refusant de lui délivrer un visa de long séjour. Par un jugement n° 2007818 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai 2021, 11 juin...

France | 05/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 21NT01343

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... J... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 juin 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé Cameroun ont refusé de délivrer des visas de long séjour à ses deux enfants allégués, E... F... et A..., au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 1800273 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a...

France | 05/07/2022 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 juillet 2022, 21NT01416

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 28 novembre 2019 par laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry Guinée ont refusé de délivrer un visa de long séjour à sa fille alléguée, Ciré A..., au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2006961 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande...

France | 05/07/2022 | 5ème chambre
 
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