La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. MAS - page 2

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... J..., M. et Mme N... G..., M. E... O..., M. K... D..., Mme L... D..., M. R... C..., M. N... C... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018, par lequel le maire de la commune d'Erquy a délivré à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et une résidence pour séniors sur un terrain situé rue des Plages Sauvages. Par un jugement no 1803407 du 14 juin 2019, le...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. T... L..., M. C... K..., M. O... H..., M. B... S..., M. P... G..., M. B... K..., M. A... Q..., Mme R... M... et la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2015 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la société VSB Energies Nouvelles à exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent regroupant 6 éoliennes sur la commune de Buléon. Par un jugement n° 1600627 du 6 juin 2019...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Prés Biard ainsi que M. F... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 mars 2018, par lequel le maire de la commune d'Erquy a délivré à la SARL Kaufman et Broad Bretagne et à la SAS Immobilière Domusvi un permis de construire un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et une résidence pour séniors sur un terrain situé rue des Plages Sauvages. Par un jugement no 1802003 du 14 juin 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Etoiles Trois a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision tacite intervenue le 1er juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Plouha a rejeté la demande de permis d'aménager un parc résidentiel de loisirs qu'elle a déposée le 11 mars 2016, ainsi que la décision du 20 octobre 2016 rejetant sa demande de permis d'aménager et, d'autre part, d'annuler le rejet de son recours administratif préalable obligatoire du 16 août 2016 par lequel le préfet de la région Bretagne l'a obligée à réaliser une...

...M. MAS...Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme I..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me F... substituant Me B..., représentant la commune de Saint-Lunaire, de Me H... représentant M. G... et de Me K... substituant Me J... représentant M. et Mme D.... Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2018 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802742 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2019 et 7 août 2019, M. B... E..., représenté par Me D..., demande...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 septembre 2016 par laquelle les autorités consulaires à Islamabad Pakistan ont refusé de délivrer à Mme D... A... et leurs enfants un visa de long séjour. Par une ordonnance n° 1704033 du 14 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de la...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 avril et 21 novembre 2019, 17 janvier, 10 février et 18 février 2020, l'association "Sans offshore à l'horizon", l'association "Sauvegarde des côtes d'opale picarde et d'albâtre", la société pour la protection des paysages et de l'esthétique et de la France, la coopérative des artisans pêcheurs associés, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Hauts-de-France, les communes d'Ault, de Cayeux-sur-Mer...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 5 septembre 2016 par laquelle les autorités consulaires à Islamabad Pakistan ont refusé de délivrer à Mme D... A... et leurs enfants un visa de long séjour. Par une ordonnance n° 1701786 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a donné acte du désistement de la...

...M. MAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à Mme A.... Par une ordonnance n° 1702867 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation. Par un arrêt du 10 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'ordonnance du 9 novembre 2017 du tribunal administratif de Nantes et...