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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 12 avril 2005, 05BX00023

...M. MARGELIDON...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 6 janvier 2005 et le 25 février 2005, présentés par Me Oudin, avocat, pour M. Levan X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 décembre 2004 et l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 25 novembre 2004 décidant sa reconduite à la frontière ; - d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour ; - de lui accorder en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de...

France | 12/04/2005 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 juin 2008, 07BX02012

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007 sous le n° 07BX02012, présentée pour M. Houari X, élisant domicile chez Me Agnès Prado 30 rue du Languedoc à Toulouse 31000, par Me Prado, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703957 du 24 août 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2007 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière, et fixant le pays de destination, ainsi que de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en...

France | 19/06/2008 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 19 juin 2008, 07BX02416

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007 sous le n° 07BX02416, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704682 du 22 octobre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 17 octobre 2007 portant reconduite à la frontière de Mme X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse...

France | 19/06/2008 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 octobre 2008, 06BX00762

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006, présentée pour M. Guy X demeurant au lieu-dit ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2003 du maire de Puycelsi ordonnant à M. X, au nom de l'Etat, d'interrompre les travaux entrepris sur sa propriété au motif de la péremption du permis de construire qui lui avait été délivré le 17 mai 1999 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Puycelsi la somme de 2...

France | 06/10/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 20 octobre 2008, 07BX00201

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE D'ASCAIN, représentée par son maire ; La COMMUNE D'ASCAIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400841 du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la SCI « Mitxelenea », des consorts YX et de Mme Z, l'arrêté du maire d'Ascain du 17 février 2004 portant refus de permis de construire un pigeonnier et d'agrandir un chenil ; 2° de rejeter la demande présentée pour la SCI « Mitxelenea », les consorts YX et Mme Z devant le tribunal administratif de Pau...

France | 20/10/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 20 octobre 2008, 07BX00250

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2007, présentée pour M. Franc Jacques X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu partiel, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des impositions mises à la charge de la SARL Transports Internationaux X TIM dont il a été déclaré débiteur solidaire ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; ................................................................................................................. Vu...

France | 20/10/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 20 octobre 2008, 07BX01063

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 16 mai 2007 et en original le 21 mai 2007, présentée pour la SAS VENASQUE BTP dont le siège est Chemin de la Tribune BP 130 à Moustajon 31110 ; La SAS VENASQUE BTP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 mars 2007, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de la décharger des impositions contestées ; 3° de...

France | 20/10/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 20 octobre 2008, 08BX00689

...M. MARGELIDON...Vu la requête enregistrée au greffe sous forme de télécopie le 7 mars 2008 et en original le 21 avril 2008, présentée pour M. Abdessattar X, demeurant chez M. Hedi X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 11 février 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de l'admettre au bénéfice de l'aide...

France | 20/10/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 novembre 2008, 06BX01491

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 juillet 2006 sous forme de télécopie et le 19 juillet 2006 en original, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 septembre 2006, présentés pour M. Luc-Adrien X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Salazie a implicitement rejeté sa demande de titularisation présentée le 7 mai 2004 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et...

France | 03/11/2008 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 novembre 2008, 06BX02466

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 6 décembre 2006 et en original le 8 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Philippe Y demeurant ... ; M. et Mme Philippe Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 octobre 2006 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation du récépissé de déclaration délivré le 21 avril 2005 par le préfet des Deux-Sèvres à M. et Mme X pour un refuge destiné à accueillir cinquante chiens, trente-huit chats et deux chevaux, situé au lieu-dit « Le Haut Saint-Aubin » sur le territoire de la commune de Lezay ; 2...

France | 03/11/2008 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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